Entrée en vigueur partielle de la loi sur la sécurité de l’information
Lors de sa séance du 6 avril 2022, le Conseil fédéral a décidé d’avancer la date d’entrée en vigueur de l’art. 87 de la loi sur la sécurité de l’information (LSI). Cet article habilite le Conseil fédéral à conclure des traités internationaux en matière de sécurité de l’information. Il permettra ainsi la conclusion des accords planifiés de longue date avec le Canada et la Pologne dans ce domaine.
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