Jusletter

Ukraine : l’État-major spécial Asile souhaite optimiser les attributions aux cantons

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Ukraine : l’État-major spécial Asile souhaite optimiser les attributions aux cantons, in : Jusletter 11 avril 2022
L’État-major spécial Asile (SONAS) souhaite optimiser l’attribution aux cantons de réfugiés ukrainiens ayant reçu le statut de protection S. Diverses mesures sont en cours d’examen afin de mieux respecter la clé de répartition convenue entre les cantons.

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