La nouvelle interdiction de se dissimuler le visage de l'art. 10a Cst. et la proposition de mise en œuvre du Conseil fédéral soulèvent de nombreux problèmes en matière de droits fondamentaux et de droits de l'homme. La contribution analyse les atteintes qui risquent d'être portées et explique que, dans de nombreux cas, elles ne sont pas compatibles avec les garanties concernées et la jurisprudence qui s'y rapporte. Dans ces circonstances, il convient, conformément à la pratique, d'accorder au moins la priorité aux droits de l'homme internationaux. Le non-respect des obligations constitutionnelles et internationales constituerait un changement de paradigme inquiétant dans la gestion des conflits entre les nouvelles règles constitutionnelles et le reste de l'ordre juridique. (xf)

La modification du Code civil autorisant le mariage pour tous et ouvrant les dons de sperme dans le cadre de la LPMA aux couples de femmes mariées entrera en vigueur le 1er juillet 2022. La filiation entre l’enfant issu d’un tel don et l’épouse de sa mère biologique sera établie par présomption de « parentalité ». Après un bref rappel des travaux législatifs et du système actuel de la présomption de paternité, l’autrice présente les effets de cette réforme en matière de droit de la filiation et analyse en particulier les difficultés liées à l’application de l’article 255a CC, tout en proposant des solutions pour y répondre.

When a Swiss individual or legal entity is involved in civil proceedings pending outside of Switzerland, the practical implications of Article 271 (1) of the Swiss Criminal Code (which precludes the conduct of so-called «public authority acts» on Swiss soil) are a frequent topic of interest. This contribution seeks (i) to provide an overview of the practice of the Swiss authorities as regards the scope of this Swiss statutory provision in the context of civil proceedings pending outside of Switzerland and (ii) to present our thoughts as regards the application of Article 271 (1) of the Swiss Criminal Code to specific fact patterns which may arise in the context of cross-border civil litigation.

La troisième édition du Commentaire bâlois de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite vient de paraître. Les éditeurs et les auteurs ont réussi à mettre en lumière les articles à commenter avec une rigueur scientifique et l'attention nécessaire aux besoins des utilisateurs. Ce commentaire fait l'objet du présent article. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé que des jumeaux nés en Géorgie d’une mère porteuse n'ont qu'une relation juridique de filiation avec le père génétique prévu. La future mère génétique doit établir le lien de filiation par le biais d’une adoption. Jusque-là, la mère porteuse reste la mère officiellement reconnue. (Arrêt 5A_545/2020) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un Irakien aujourd’hui âgé de 22 ans, condamné à une peine de 26 mois de prison pour de multiples actes d’ordre sexuel sur des enfants et pour viol. Le Tribunal a confirmé son expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans. (Arrêt 6B_1037/2021)

TF – Une mère du canton d'Argovie doit faire vacciner son fils d'âge préscolaire contre son gré. Le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt de la Cour suprême. Le père et la mère ont l’autorité parentale conjointe, et en cas de litige, les recommandations de l’OFSP s'appliquent. (Arrêt 5A_118/2022) (sl)

TF – Un historien qui souhaite étudier le cas de Mathieu Musey, un Zaïrois dont l’expulsion en 1988 avait fait parler dans le canton du Jura, a obtenu une victoire d’étape. Le Tribunal fédéral (TF) a ordonné de réétudier sa demande d’accès au dossier d’asile. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait refusé cette requête. (Arrêt 1C_117/2021)

TF – L’Office fédéral de la Justice (OFJ) n’a pas suffisamment vérifié si les conditions de détention précaires dans les prisons arméniennes s’opposaient à l’extradition d’un sexagénaire, selon le Tribunal fédéral. L’homme souffre de différentes maladies et doit régulièrement prendre des médicaments. (Arrêt 1C_116/2022)

TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours contre le projet de protection contre les crues de la ville de Sursee (LU). Le propriétaire estimait que le projet était inadapté et ne justifiait pas l’expropriation de ses terrains. (Arrêt 1C_553/2020)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours contre la construction de deux nouveaux hangars à l’aéroport de Lugano-Agno (TI). Avec ces installations, l’aéroport disposera de dix à douze places de stationnement couvertes supplémentaires. (Arrêt 1C_129/2021)

TF – L'exploitante du service d'information en ligne « Klein Report » ne recevra pas de dommages-intérêts de la base de données suisse relative aux médias SMD ni de Swissdox pour les textes que les deux sociétés ont repris dans leurs bases de données et proposés à la vente. (Arrêt 4A_527/2021) (sl)

TAF – Le Service de renseignement de la Confédération a refusé à bon droit l’accès à des archives en relation avec l’affaire Crypto. Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours d’une journaliste de la télévision alémanique. (Arrêt A-5348/2020)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral confirme la prolongation de la détention provisoire d’un ressortissant des Pays-Bas, entré en Suisse avec 2 kilos d’explosifs et divers objets suspects. Le Ministère public de la Confédération le soupçonne d’avoir planifié l’attaque d’un bancomat. (Arrêt BH.2022.5)

Le système de financement de l’asile sera modifié afin d’harmoniser au mieux les tâches de la Confédération et des cantons liées à l’encadrement, à l’aide sociale et à l’encouragement de l’intégration. Le passage au nouveau système est sans incidence sur les coûts et évite un transfert de charges systématique entre la Confédération et les cantons. Lors de sa séance du 30 mars 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de l’ordonnance concernée.

Afin de permettre la célébration de mariages de couples de même sexe et la conversion des partenariats enregistrés en mariages dès le 1er juillet 2022, le Conseil fédéral a modifié trois ordonnances lors de sa séance du 30 mars 2022.

Le 30 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er mai 2022 l’entrée en vigueur du contre-projet indirect de l’Assemblée fédérale à l’initiative populaire « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice) ». La mise en œuvre du contre-projet implique le transfert dans la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) des critères d’autorisation actuellement inscrits dans l’ordonnance d’exécution (OMG). La dérogation prévue pour les exportations dans des pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme est supprimée.

L’année dernière, la récolte de céréales en Suisse a été nettement inférieure à la moyenne en raison du temps froid et humide. Afin de pouvoir répondre à la demande nationale concernant différentes espèces de céréales telles que le blé, le seigle ou l’épeautre, le Conseil fédéral a décidé, le 30 mars 2022, de relever le contingent tarifaire de céréales panifiables de 40 000 tonnes.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en avril 2022. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.