Chères lectrices, chers lecteurs
À la lumière de la proposition de mise en œuvre du Conseil fédéral en ce qui concerne la nouvelle interdiction de se dissimuler le visage, Benedict Vischer livre dans sa contribution un aperçu des atteintes aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme susceptibles d'être commises. La jurisprudence pertinente est analysée et son respect sélectif par le Conseil fédéral est critiqué. L'auteur aborde les conflits de normes et argumente qu'il faut au moins donner la priorité aux droits humains internationaux.
Le 1ᵉʳ juillet 2022, la modification du Code civil autorisant le mariage pour les couples de même sexe entrera en vigueur. La réforme prévoit en outre que les couples de femmes mariées pourront bénéficier de dons de sperme dans le cadre de la LPMA. Clémence Gay met en lumière les conséquences de cette modification sur le droit de la filiation. Elle discute en outre des difficultés d'application de l'article 255a du Code civil, qui fixe l'établissement du lien de filiation entre l'enfant et l'épouse de sa mère biologique.
Philipp Fischer et Deborah Hondius se penchent sur l'art. 271 ch. 1 CP (actes exécutés sans droit pour un État étranger). Cette disposition revêt une grande importance pratique lorsqu'une personne physique ou morale domiciliée en Suisse est impliquée dans une procédure civile à l'étranger. Les auteurs présentent quelques pièges à éviter afin de réduire les risques découlant de l'art. 271 ch. 1 CP. Enfin, les auteurs présentent différentes situations spécifiques dans lesquelles des personnes domiciliées en Suisse peuvent être tenues de participer à une procédure civile en cours à l'étranger.
Depuis la parution de l'édition précédente, diverses modifications législatives sont intervenues et ont rendu nécessaire une révision et un complément de l'ancien Commentaire bâlois de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Roland Pfäffli livre une recension du Commentaire de la LP, dont la troisième édition vient de paraître.
Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !
Editions Weblaw
Note de la rédaction :
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