Jusletter

Attestation des compétences linguistiques pour la naturalisation par la note de maturité

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Attestation des compétences linguistiques pour la naturalisation par la note de maturité, in : Jusletter 11 avril 2022
TF – La preuve des connaissances linguistiques suffisantes pour la naturalisation peut aussi être apportée par une note de maturité suffisante dans la langue déterminante. Le Tribunal fédéral admet le recours d’une habitante du canton de Berne. (Arrêt 1D_4/2021)
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