Jusletter

Les raffineries d’or ne devront pas révéler l’origine du métal

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Les raffineries d’or ne devront pas révéler l’origine du métal, in : Jusletter 11 avril 2022
TAF – Les quatre raffineries d’or en Suisse ne sont pas tenues de révéler l’origine de leur métal précieux. Dans une décision, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a accordé plus de poids au secret commercial qu’à l’exigence d’une plus grande transparence. (Arrêts A-741/2019, A-743/2019, A-745/2019 et A-746/2019)
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