Jusletter

Le présent article est consacré à l'assignation à résidence au sens de l'art. 23o P-LMSI, qui doit être introduite dans l'ordre juridique suisse avec les autres dispositions de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Dans un premier temps, l'article donne un aperçu de la situation initiale et du débat politique autour de l'introduction des MPT. Ensuite, les auteures expliquent la difficulté de distinguer les mesures préventives des mesures répressives en ce qui concerne l'assignation à résidence, afin de stimuler le débat sur la question de savoir si cette dernière peut être considérée comme une mesure à caractère pénal et quelles conséquences juridiques cela entraînerait. (xf)