Jusletter

Vins de Champagne : pas de droit de recours pour le canton de Vaud

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Vins de Champagne : pas de droit de recours pour le canton de Vaud, in : Jusletter 11 avril 2022
TF – La tentative du canton de Vaud de faire reconnaître une appellation d’origine pour les vins de la commune de Champagne (VD) échoue devant le Tribunal fédéral. Ce dernier n’est pas entré en matière car un gouvernement cantonal n’a pas la qualité pour agir contre une décision de son propre tribunal cantonal. (Arrêt 2C_381/2021)
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