Allègements pour les transferts Dublin vers l’Italie
TAF – Les transferts effectués dans le cadre d’une procédure de prise en charge (take charge) aux termes de l’accord de Dublin ne nécessitent plus l’obtention préalable de garanties individuelles, y compris pour les personnes souffrant de graves problèmes de santé qui n’ont pas encore demandé l’asile en Italie. Le Tribunal administratif fédéral a statué en ce sens dans un arrêt de référence. (Arrêt D-4235/2021)
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