Le délai à terme fixe dans le CPC et la LTF
La contribution met en évidence la divergence dans l’effet des périodes de suspension sur un délai fixé à une date déterminée dans le régime de la LTF et du CPC et propose des solutions à cette problématique.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Les différents types de délais dans le CPC et la LTF
- III. La suspension des délais dans le CPC et la LTF
- A. Généralités
- B. Le « délai à terme fixe »
- IV. Conclusion
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