Essais DOI: 10.38023/d8414899-6f9e-4902-9b81-2a87df02a717

Le délai à terme fixe dans le CPC et la LTF

Arnaud Parreaux

Domaines juridiques:

Procédure civile

Proposition de citation: Arnaud Parreaux, Le délai à terme fixe dans le CPC et la LTF, in : Jusletter 22. August 2022

La contribution met en évidence la divergence dans l’effet des périodes de suspension sur un délai fixé à une date déterminée dans le régime de la LTF et du CPC et propose des solutions à cette problématique.

Table des matières

I. Introduction
II. Les différents types de délais dans le CPC et la LTF
III. La suspension des délais dans le CPC et la LTF
- A. Généralités
- B. Le « délai à terme fixe »
IV. Conclusion

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