Le présent aperçu commenté de la jurisprudence relative aux droits réels présente les principaux développements de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière au cours de l'année écoulée. Il vise à offrir aux praticiens intéressés par les droits réels un aperçu efficace de la pratique actuelle de notre Haute Cour, en tenant compte des arrêts publiés dans le recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral ainsi que des arrêts accessibles uniquement sur Internet. (xf)

Dans l'arrêt du TF 4A_437/2021 du 25 mars 2021, le Tribunal fédéral retire de facto toute signification pratique à la demande reconventionnelle en procédure de conciliation, car il apparaît qu'une telle demande n'apportera rien que des inconvénients. En se basant sur l'objectif et le déroulement de la procédure de conciliation, on trouve toutefois de bonnes raisons qui plaident en faveur d'une compréhension plus nuancée et moins formelle d'une « demande reconventionnelle éventuelle » en procédure de conciliation. (xf)

L'identification de l'ayant droit économique est d'une importance capitale pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Avec l'apparition de nouvelles configurations de valeurs patrimoniales sous forme numérique (token/cryptoactifs), la question de l'ayant droit économique se pose de plus en plus. La présente contribution examine les notions et les différents aspects de l'ayant droit économique des valeurs numériques du point de vue de la législation sur le blanchiment d'argent. (xf)

La contribution met en évidence la divergence dans l’effet des périodes de suspension sur un délai fixé à une date déterminée dans le régime de la LTF et du CPC et propose des solutions à cette problématique.

La version actualisée et enrichie du commentaire bernois sur le droit de la propriété a été récemment publié par la professeure Barbara Graham-Siegenthaler. Ce commentaire constitue la base de la présente recension. (xf)

TF – L’inscription dans le registre de l’état civil des parents d’intention, établis en Argovie, d’un enfant né en Géorgie d’une mère de substitution est régie par le droit suisse. Le père d’intention, en tant que donneur de sperme, peut immédiatement établir sa paternité juridique en reconnaissant l’enfant. La mère d’intention peut ensuite adopter l’enfant de son conjoint, les autorités d’adoption devant faire preuve de célérité, de générosité et de pragmatisme dans de tels cas. (Arrêt 5A_32/2021)

TF – Le calcul de l’indemnité journalière versée à un civiliste doit se fonder sur une base réaliste. Le Tribunal fédéral admet un recours de l’Office fédéral des assurances sociales contre la perte de gain accordée au jeune titulaire d’un bachelor en économie. La justice bâloise s’était fondée sur le salaire d’un économiste. (Arrêt 9C_586/2021)

TF – Le Tribunal fédéral déclare irrecevables les recours de deux activistes du climat qui avaient participé à l’occupation de la colline du Mormont (VD) durant l’hiver 2020-2021. Ils demandaient à être indemnisés après le prélèvement de leur ADN en vue de leur identification. (Arrêts 1B_595/2021 et 1B_663/2021)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de l’exploitante d’une clinique. Elle exigeait le retrait d’un communiqué de presse de la FINMA constatant des dysfonctionnements dans le domaine de l’assurance complémentaire. Depuis, de nombreux assureurs ont résilié leur convention avec la recourante. (Arrêt B-5146/2021)

TAF – L’EPFL a licencié trois fois un collaborateur en l’espace de quatre ans. L’intéressé avait dénoncé un dysfonctionnement, selon un arrêt du Tribunal administratif fédéral. Mais ce dernier s’est refusé à établir un rapport entre ces différents évènements. (Arrêt A-533/2022)

Lors de sa séance du 17 août 2022, le Conseil fédéral a décidé que le DETEC et le DEFR pouvaient mener des négociations en vue de contrats visant le recours à des centrales de réserve. Celles-ci doivent être disponibles dès la fin de l’hiver prochain pour permettre de pallier des situations de pénurie exceptionnelles, en complément de la réserve hydroélectrique. La puissance totale sera supérieure à 300 MW. L’utilisation de ces centrales de réserve sera réglementée par une ordonnance, qui entrera en vigueur au plus tard à la mi-février 2023. Sont également en cours de préparation des négociations concernant l’utilisation de groupes électrogènes de secours existants au titre de centrales de réserve ainsi qu’un relèvement temporaire du niveau de tension des lignes de transport d’électricité Bickigen-Chippis et Bassecourt-Mühleberg.

Lors de sa séance du 17 août 2022, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur les routes nationales (ORN), ce qui permet dorénavant à la Confédération de mettre à disposition, à titre gracieux, des surfaces le long des routes nationales destinées à la production d’énergies renouvelables.

S’appuyant sur une analyse de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) relative au tragique accident du JU-52, le Conseil fédéral a édicté des exigences nettement plus strictes concernant les vols en aéronefs historiques, cela au nom de la protection des passagers aériens. Lors de sa séance du 17 août 2022, le Conseil fédéral a approuvé une modification correspondante de l’ordonnance sur l’aviation (OSAv).

La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une nouvelle enquête. Une entreprise pharmaceutique est présumée avoir refusé de fournir des produits à un grossiste pharmaceutique suisse aux conditions plus favorables à l’étranger. Si un pouvoir de marché relatif peut être constaté pour cette entreprise pharmaceutique, le refus pourrait enfreindre la loi sur les cartels.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA clôture une procédure d’enforcement à l’encontre de la société du groupe CSS active dans l’assurance-maladie complémentaire. La procédure a mis au jour des manquements dans les activités avec des intermédiaires externes et a révélé que CSS Assurance SA imputait une part des frais de distribution et de gestion au sein du groupe à la seule charge des assurés de l’assurance complémentaire. La FINMA a ordonné le remboursement des primes excessives à hauteur de 129 millions de francs en faveur des assurés de l’assurance complémentaire concernés.

La compilation contient, pour août 2022, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.