Droit de la santé, Droits des patients. Droits de la personnalité, Transplantations
Proposition de citation: Thomas Gächter / Birgit Christensen, Von der Information zur Warnung, in : Jusletter 29 août 2022
La réglementation élargie du droit d'opposition au prélèvement d'organes en fin de vie, acceptée par le peuple, redistribue les rôles : pour que sa mise en œuvre soit conforme à la Constitution, l'État doit dans les faits avertir sur tout le territoire que des organes peuvent être prélevés sur des personnes en état de mort cérébrale sans opposition correspondante. L'information doit en outre être précise et individualisable. Une mise en œuvre du projet qui reprend des éléments centraux du « modèle de déclaration » devrait satisfaire au mieux à toutes les exigences du devoir d'explication et d'information. (xf)
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