Du point de vue de la politique de santé et de la société, une recherche pharmaceutique respectueuse de l'égalité des sexes représente aujourd'hui une nécessité. Cependant, les femmes sont toujours sous-représentées dans la recherche clinique et les analyses de médicaments qui prennent en compte les différences entre les sexes font défaut. Au regard de la sécurité des produits thérapeutiques, des voix s'élèvent dans ce contexte pour réclamer un cadre juridique à même de répondre à cette nécessité. En Suisse, une telle réglementation juridique fait jusqu'à présent défaut, ce qui soulève des questions correspondantes dans la recherche sur les médicaments et l'autorisation de mise sur le marché, qui sont en tension avec le « Medical Sex and Gender Bias ». (xf)

Le plan de traitement est un instrument auquel on accorde encore peu d'attention en dehors de la psychiatrie. Pourquoi? L'article met en lumière les défis dogmatiques de la réglementation du plan de traitement et le met en relation avec d'autres instruments pour exprimer la volonté des patient.e.s, tels que les directives anticipées ou le contrat de soins. L'objectif est de présenter le plan de traitement comme faisant partie du droit essentiel à la participation des patient.e.s et de promouvoir l'utilisation de cet instrument avec du potentiel, soit lors d'une naissance, soit lors du traitement palliatif.

Ces dernières années, de plus en plus de chiens sont amenés en Suisse depuis l'étranger. Souvent, les prescriptions légales en matière d'épizooties pour une entrée autorisée, tout comme le bien-être des animaux, ne sont pas respectées. C'est aux autorités de prendre des mesures appropriées dans ces cas. Les auteures présentent l'état complexe du droit en vigueur en tenant compte de la jurisprudence la plus récente, traitent de manière approfondie et à la lumière des connaissances scientifiques actuelles de la proportionnalité des mesures possibles et esquissent le besoin de révision. (xf)

Le principe de territorialité fait partie des principes fondamentaux du droit de l'assurance maladie, mais la loi ne le définit pas plus spécifiquement. Une telle définition est pourtant nécessaire afin de qualifier juridiquement les défis posés par les services médicaux numérisés. Cette contribution présente les conditions cadres juridiques déterminantes du droit suisse. (xf)

La réglementation élargie du droit d'opposition au prélèvement d'organes en fin de vie, acceptée par le peuple, redistribue les rôles : pour que sa mise en œuvre soit conforme à la Constitution, l'État doit dans les faits avertir sur tout le territoire que des organes peuvent être prélevés sur des personnes en état de mort cérébrale sans opposition correspondante. L'information doit en outre être précise et individualisable. Une mise en œuvre du projet qui reprend des éléments centraux du « modèle de déclaration » devrait satisfaire au mieux à toutes les exigences du devoir d'explication et d'information. (xf)

Rien n'est plus privé pour une femme* et en même temps plus publiquement débattu que la décision d'avorter. La Cour suprême des Etats-Unis a récemment rendu une décision lourde de conséquences, qui ramène le droit des femmes à l'avortement un demi-siècle en arrière. (xf)

La version imprimée de la thèse de doctorat zurichoise de Katja Cupa, docteure en droit, est parue en automne 2021 dans la série « Zürcher Studien zum öffentlichen Recht ». La thèse s'intitule « Zukünftige Regulierung von Cannabis – Wandel vom Betäubungsmittel zum Lebensmittel » et se concentre, dans le sens d’une perspective de politique sanitaire, sur la question de savoir comment la réglementation du cannabis pourrait être conçue après une éventuelle abrogation des dispositions pénales relatives aux stupéfiants. (xf)

TF – La nouvelle loi fribourgeoise sur les agglomérations reste en vigueur. Le Tribunal fédéral rejette la demande d’annulation de six communes. Elles estimaient qu’elles auraient dû être consultées après les modifications fondamentales apportées par le Grand Conseil. (Arrêt 1C_636/2020)

TF – Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur les recours portant sur la condamnation à 37 mois de prison et l’internement d’un homme de 49 ans par la justice soleuroise. L’intéressé a abusé d’enfants à plusieurs reprises et a récidivé en 2018 malgré un encadrement serré. (Arrêt 6B_390/2022)

TF – La justice valaisanne doit réexaminer la détention préventive ordonnée à l’encontre d’un ressortissant français accusé d’une trentaine de vols. Le Tribunal fédéral estime que le risque de fuite est faible de la part de ce quadragénaire qui a passé l’essentiel de sa vie en Suisse. (Arrêt 1B_388/2022)

TAF – Les chaînes de télévision de CH Media n’ont pas violé l’interdiction de la publicité politique avant des votations populaires en 2020. Telle est la conclusion à laquelle est arrivé le Tribunal administratif fédéral à l’issue de l’examen d’un film publicitaire TV. (Arrêt A-1169/2021)

TPF – Le Ministère public de la Confédération (MPC) doit se saisir de l’opposition d’un accusé contre l’ordonnance pénale qui le condamnait pour menace contre les autorités et appel à la violence, notamment. L’homme avait posté des insultes contre Alain Berset sur Facebook.

TPF – Le Tribunal pénal fédéral admet 17 recours d’avocats d’office argoviens qui s’estimaient insuffisamment payés pour leur défense. Dans certains cas, la justice cantonale avait réduit de plus 70% leur note d’honoraires. (en particulier décision BB.2021.84)

TPF – Les indemnités accordées à quatre ex-dirigeants du football à la suite de la prescription de leur procès ne sont pas définitives. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a accepté un recours du Ministère public de la Confédération. (Décision BB.2021.153)

Les appareils connectés doivent mieux respecter et protéger la sphère privée de la personne qui les utilise. De nouvelles dispositions introduites dans l’ordonnance de l’OFCOM sur les installations de télécommunication (OOIT) renforcent la cybersécurité de certains appareils sans fil disponibles sur le marché suisse tels que smartphones, montres connectées, traceurs d’activité et jouets sans fil. La révision entre en vigueur le 1er septembre 2022. Les fabricants qui conçoivent et produisent des produits concernés par la révision ont jusqu’au 1er août 2024 au plus tard pour appliquer les nouvelles dispositions.

Les personnes qui exercent une activité lucrative et accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption pourront bénéficier d’un congé de deux semaines financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG). Lors de sa séance du 24 août 2022, le Conseil fédéral a approuvé les dispositions d’exécution concernant le congé d’adoption et fixé sa date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

Dans le cadre de son enquête sur les systèmes de distributeurs automatiques de billets, la Commission de la concurrence (COMCO) lève les mesures provisionnelles prises à l’encontre de Mastercard.