Chères lectrices, chers lecteurs,

La libération d'un dépôt de garantie de loyer peut, en cas de litige, engendrer des questions juridiques complexes auxquelles la doctrine et la jurisprudence n'ont pas encore répondu. Thomas Nagel et Michael Nagel abordent une sélection de problèmes juridiques et apportent des éclaircissements sur la manière dont la dissolution du dépôt de garantie peut être imposée dans le cadre d'une procédure.

Pauline Meyer et Sylvain Métille examinent la systématique de la loi sur la sécurité de l'information (LSI) et analysent les nouveautés introduites par la révision de cette loi. Ils expliquent en particulier quelles sont les conséquences pour les organisations de la nouvelle obligation de signalement des cyberattaques contre les infrastructures critiques.

En décembre 2021, le Conseil fédéral a publié un projet de révision du Code de procédure civile suisse (CPC), qui met l'accent sur le développement de l'action collective. Fabia Stöcklin examine si – et, le cas échéant, dans quelle mesure – une révision de l'action collective est vraiment nécessaire.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !

Éditions Weblaw

Annonce administrative :

Contributions
Die Auflösung von Mietzinsdepots in der Praxis
Thomas Nagel
Thomas Nagel
Michael Nagel
Michael Nagel
En pratique, les contrats de bail portant sur des locaux prévoient souvent une garantie de loyer. Selon la loi, le montant de la garantie doit être versé sur un compte épargne ou un dépôt auprès d'une banque. La libération d'un dépôt de garantie de loyer peut soulever des questions juridiques complexes tant pour les parties au contrat de bail que pour les banques. La présente contribution analyse ces problèmes juridiques et expose comment ils peuvent être résolus correctement et efficacement. En outre, les auteurs expliquent comment la dissolution d'un dépôt de garantie de loyer peut être obtenue en procédure. (xf)
Loi fédérale sur la sécurité de l’information : version 2.0
Pauline Meyer
Pauline Meyer
Sylvain Métille
Sylvain Métille
La Loi fédérale sur la sécurité de l’information (LSI) servira de cadre légal pour assurer des traitements (informatisés ou non) sécurisés de l’information, principalement au sein de l’administration fédérale. Elle servira également de base légale pour l’activité du Centre national pour la cybersécurité (NCSC) et prévoira une obligation de signaler les cyberattaques visant les infrastructures critiques. Nous allons examiner en quoi consiste exactement cette loi et, plus particulièrement, les conséquences de l’obligation de signaler les cyberattaques pour les organisations qui y seront soumises.
Die Verbandsklage im ZPO-Revisionsentwurf – Eine Notwendigkeit oder toter Buchstabe?
Fabia Stöcklin
Fabia Stöcklin
Pour répondre au besoin d'un exercice collectif des droits, le Conseil fédéral a publié en décembre 2021 un projet de révision du Code de procédure civile suisse. L'extension de l'action collective déjà existante est au cœur du projet de loi. Le présent article examine la question de savoir si – et, dans l'affirmative, dans quelle mesure – une révision de l'action collective en Suisse est réellement nécessaire et quels avantages et inconvénients juridiques elle pourrait apporter. (xf)
Chroniques du Tribunal fédéral
Retrait définitif du permis pour un conducteur bernois
Jurius
Jurius
TF – Les autorités bernoises étaient en droit de prononcer un retrait de permis définitif à l’encontre d’un conducteur qui avait dépassé plusieurs véhicules par la droite sur un tronçon d’autoroute à simple piste. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’intéressé qui avait déjà subi trois retraits de permis de durée limitée. (Arrêt 1C_170/2021)
Examen de maturité : matériel défectueux et expérience perturbée
Jurius
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un gymnasien qui avait échoué d’un demi-point à l’examen de maturité en juin 2021. Une défectuosité technique avait perturbé l’épreuve orale de physique. La cause est renvoyée à la justice vaudoise pour nouvelle décision en fonction de la situation actuelle du recourant. (Arrêt 2D_9/2022)
Manifestation pour le climat : le procès en appel doit être public
Jurius
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral rappelle à la justice vaudoise que les procès en appel des activistes du climat doivent en principe se dérouler en public. Il admet le recours d’un quadragénaire qui avait participé en septembre 2019 au blocage du pont Bessières à Lausanne et annule sa condamnation. (Arrêt 6B_370/2022)
Un médecin bernois complice d’un attaché libyen
Jurius
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’un médecin bernois qui avait accepté de l’argent d’un attaché libyen pour examiner des dossiers de patients. Il s’est rendu coupable d’abus de confiance simple, et non qualifié. (Arrêt 6B_1183/2020)
Genève : assistant de sécurité licencié après des messages haineux
Jurius
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral déboute un assistant de sécurité publique genevois licencié après avoir publié des messages haineux sur Facebook. Le Conseil d’Etat n’a pas violé le droit d’être entendu et le principe de proportionnalité. (Arrêt 8C_17/2022)
Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Entente sur les prix : trois concessionnaires sanctionnés
Jurius
Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet partiellement les recours de trois concessionnaires automobiles et annule une interdiction prononcée par la Commission de la concurrence. En revanche, les sanctions sont confirmées. Les garages s’étaient entendus sur le montant des rabais accordés sur les véhicules du groupe VW. (Arrêts B-7756/2015, B-7834/2015 et B-7920/2015)
Attribution correcte des surfaces publicitaires destinées aux tiers par les CFF
Jurius
Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de TX Group qui contestait l’attribution à la Société Générale d’Affichage de l’utilisation des surfaces publicitaires des CFF destinées aux tiers. (Arrêt B-6872/2017)
Communiqués de presse
Protection renforcée contre les épizooties
Jurius
Jurius
À sa séance du 31 août 2022, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE), dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er novembre 2022. Cette révision vise à mieux protéger le cheptel suisse contre la peste porcine africaine et d’autres épizooties. Elle a également pour objectif de maintenir l’équivalence avec le nouveau droit européen sur la santé animale et d’éviter ainsi des entraves au commerce.
Nouveau droit de la protection des données à partir du 1er septembre 2023
Jurius
Jurius
La loi sur la protection des données, totalement révisée, et les dispositions d’exécution inscrites dans les nouvelles ordonnances sur la protection des données (OPDo) et sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) entreront en vigueur le 1er septembre 2023, conformément à la décision du Conseil fédéral du 31 août 2022. Ce délai laissera suffisamment de temps aux milieux économiques pour entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre du nouveau droit.
Ukraine : la Suisse met à jour ses sanctions
Jurius
Jurius
Le 31 août 2022, le Conseil fédéral a adapté certaines mesures de sanctions à l’encontre de la Russie. Ainsi, il reprend les dernières mesures de maintien et d’alignement de l’UE. Les mesures entrent en vigueur le 31 août 2022, à 18 heures.
Blanchiment d’argent : révisions en vigueur en 2023
Jurius
Jurius
Lors de sa séance du 31 août 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2023 la date d’entrée en vigueur de la révision de la loi et de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (LBA et OBA). Par cette révision, la Suisse améliore son dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, tout en tenant compte des principales recommandations du rapport d’évaluation rédigé par le Groupe d’action financière (GAFI).
Législation
Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en septembre 2022
Jurius
Jurius
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en septembre 2022. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.