Jusletter

Manifestation pour le climat : le procès en appel doit être public

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative, Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Manifestation pour le climat : le procès en appel doit être public, in : Jusletter 5 septembre 2022
TF – Le Tribunal fédéral rappelle à la justice vaudoise que les procès en appel des activistes du climat doivent en principe se dérouler en public. Il admet le recours d’un quadragénaire qui avait participé en septembre 2019 au blocage du pont Bessières à Lausanne et annule sa condamnation. (Arrêt 6B_370/2022)
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