Le profilage est considéré comme un concept clé de la révision totale du droit suisse de la protection des données et a été au centre des débats parlementaires jusqu'à la fin. Néanmoins, cette notion n'a toujours pas de contours clairs et des incertitudes subsistent quant aux conséquences juridiques spécifiques. Par le présent article, les auteurs démontrent en quoi le profilage se distingue des autres formes de traitement des données ainsi que les conséquences juridiques qu’il entraîne. Une attention particulière est accordée à la nécessité d'une base légale suffisante pour le profilage par les organes fédéraux.

Dans la pratique, la délimitation juridique et normative précise des denrées alimentaires et des médicaments peut s'avérer ardue à bien des égards. La présente contribution présente les points de contact entre ces deux catégories de produits et fournit, sur la base des éléments conceptuels légaux, des éclairages d'ordre téléologique sur la délimitation en matière de réglementation. (xf)

La présente contribution a pour vocation d’analyser article par article l’aspect fiscal de l’avant-projet de loi du Conseil fédéral en procédure de consultation depuis le 12 janvier 2022 pour l’introduction d’un trust de droit suisse. L’aboutissement de cette contribution sera de relever dans quelle mesure l’avant-projet de loi prend en compte les critiques visant la pratique actuelle et de conclure sur l’opportunité d’adopter une telle réglementation dans l’ordre juridique suisse voire de modifier une institution déjà bien connue.

TF – C’est à bon droit que les autorités compétentes en matière d’exécution des peines du canton de Vaud ont déduit les frais de santé non couverts d’un détenu de sa rémunération. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’intéressé. La compensation des frais de transport de ses effets personnels dans un autre établissement pénitentiaire était tout aussi licite. (Arrêt 6B_820/2021)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’ancien président de Neuchâtel Xamax, Bulat Chagaev. La peine de 30 mois de prison, dont 12 ferme, pour gestion fautive et déloyale prononcée par la justice neuchâteloise est définitive. (Arrêt 6B_231/2021)

TF – Les Hôpitaux universitaires de Genève étaient en droit de ne pas reconnaître Avenir Syndical comme partenaire social en 2021. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’association qui n’a pas agi comme un interlocuteur fiable et de bonne foi. (Arrêt 2C_868/2021)

TF – La peine infligée à un Valaisan condamné pour actes d’ordre sexuel et contrainte sexuelle est annulée par le Tribunal fédéral. Les juges avaient accordé le sursis en se basant sur un extrait de casier judiciaire périmé : ils ignoraient que le prévenu avait récidivé pendant la procédure. (Arrêt 6B_536/2022)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette un recours du Centre d’accueil pour adultes en difficultés, à Saxon (VS). Ce dernier doit rembourser quelque 330’000 francs à l’AI correspondant au tiers d’une subvention accordée en 1999 pour la construction d’un nouveau bâtiment. Or celui-ci a été démoli en 2016 sans que les autorités fédérales n’en soient informées. (Arrêt C-4577/2019)

Lors de sa séance du 7 septembre 2022, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’instauration d’une réserve hydroélectrique. Cette réserve sert à renforcer l’approvisionnement énergétique de la Suisse en prévision de la phase critique vers la fin de l’hiver. Pour Swissgrid, la prochaine étape consistera à lancer l’appel d’offres pour la réserve hydroélectrique : les exploitants de centrales hydroélectriques à accumulation pourront soumettre leurs offres à partir d’octobre. Celui qui remporte l’adjudication conserve une certaine quantité d’eau contre rémunération. Cette réserve peut en cas de besoin être sollicitée de manière ciblée pour produire de l’électricité. L’ordonnance est limitée jusqu’à mi-2025 ; elle sera alors remplacée par une réglementation légale.

La discussion entre la Confédération et les partenaires sociaux au sujet du droit du bail est abandonnée. Le Conseil fédéral a pris connaissance de cette décision le 7 septembre 2022. Il n’y aura pas non plus de groupe d’experts dans ce domaine. La consultation des partenaires sociaux dans le domaine de la location a abouti à la constatation que les conditions nécessaires à la poursuite du processus de discussion ne sont pas réunies. Le processus avait été lancé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) afin d’initier une discussion constructive au sujet de l’avenir du droit du bail.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juillet au 16 août 2022.