Jusletter

Valais : jugement rendu sur la base d’un casier judiciaire dépassé

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Valais : jugement rendu sur la base d’un casier judiciaire dépassé, in : Jusletter 12 septembre 2022
TF – La peine infligée à un Valaisan condamné pour actes d’ordre sexuel et contrainte sexuelle est annulée par le Tribunal fédéral. Les juges avaient accordé le sursis en se basant sur un extrait de casier judiciaire périmé : ils ignoraient que le prévenu avait récidivé pendant la procédure. (Arrêt 6B_536/2022)
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