Articles scientifiques DOI: 10.38023/e545a026-2ab7-4eff-b0af-e4e596ec9c73

Approvisionnement de base en électricité sur le long terme

Gilles Robert-Nicoud

Domaines juridiques:

Droit de l'énergie et de l'environnement

Proposition de citation: Gilles Robert-Nicoud, Approvisionnement de base en électricité sur le long terme, in : Jusletter 28. November 2022

Le secteur de l’électricité est plongé dans une crise sans précédent en raison du risque de pénurie et de la hausse extraordinaire des prix sur le marché. Cette crise révèle des dysfonctionnements dans le modèle suisse de l’approvisionnement de base. La présente contribution se concentre sur la fourniture de base, actuellement assurée par quelques 620 gestionnaires de réseau de distribution à des conditions tarifaires dont la base légale fait défaut depuis près de 15 ans. Le régulateur a développé une pratique administrative inconstante, qui ne prend pas en compte la composante de long terme dans l’adéquation des tarifs.

Table des matières

1. Introduction
2. Structure du secteur suisse de l’approvisionnement de base
3. Monopole de la fourniture de base et attribution des zones de desserte
4. Délégation de l’exploitation d’un réseau de distribution
5. Droit des fournisseurs de l’approvisionnement de base à l’équilibre financier
6. Méthode du prix moyen
7. Méthode du cost-plus avec price cap
8. Facteurs de coûts
9. Compétence de l’ElCom en matière de méthode tarifaire
10. Adéquation des tarifs et volatilité des prix
11. Conclusions

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