Le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 vise à encourager le développement des énergies renouvelables. A cet effet, l’art. 12 LEne reconnaît l’intérêt national de certaines installations, selon leur taille et leur importance. La présente contribution examine la conformité des dispositions réglementaires de l’OEne au droit supérieur, tant en ce qui concerne les critères retenus que les seuils prescrits. Elle arrive aux conclusions que la seule fixation d’une limite de production est insuffisante et que les seuils de taille retenus sont trop faibles pour satisfaire à la notion d’intérêt d’importance nationale.

La question de savoir si les propriétaires de biens immobiliers doivent être contraints à construire des installations photovoltaïques sur les bâtiments existants fait l'objet de discussions dans plusieurs cantons. La question se pose de savoir si une telle obligation légale d'équiper les bâtiments existants d'installations solaires serait compatible avec la garantie de la propriété. L'auteure est d'avis qu'une telle obligation ne serait conforme à la Constitution que dans la mesure où le législateur peut démontrer que sans obligation d'installer des installations photovoltaïques sur les bâtiments existants, la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables serait trop faible à long terme. (xf)

L’obligation de reprise du gestionnaire de réseau (GRD) contraint ce dernier à reprendre et rémunérer, dans sa zone de desserte, l’électricité d’origine renouvelable provenant de certaines installations. Le choix du mode de commercialisation de l’électricité appartient à l’exploitant. Dans certains cas, l’exploitant pourra avoir intérêt à commercialiser lui-même sa production sur le marché. Ce choix n’est pas définitif. Une réadhésion au système de l’obligation de reprise du GRD est toujours possible. La loi ne fixe pas de préavis particuliers qui devraient être observés pour exercer un tel droit de retour.

Le secteur de l’électricité est plongé dans une crise sans précédent en raison du risque de pénurie et de la hausse extraordinaire des prix sur le marché. Cette crise révèle des dysfonctionnements dans le modèle suisse de l’approvisionnement de base. La présente contribution se concentre sur la fourniture de base, actuellement assurée par quelques 620 gestionnaires de réseau de distribution à des conditions tarifaires dont la base légale fait défaut depuis près de 15 ans. Le régulateur a développé une pratique administrative inconstante, qui ne prend pas en compte la composante de long terme dans l’adéquation des tarifs.

Dans son article, l'auteure se penche d'une part sur les questions de droit des marchés publics, telles qu'elles sont soulevées par la COMCO dans sa recommandation de 2021, et d'autre part sur les questions actuelles de droit de l'approvisionnement en électricité, qui se posent en raison des prix élevés du marché pour les consommateurs finaux. La libéralisation partielle du marché avec des tarifs d'approvisionnement de base réglementés offre une certaine protection aux consommateurs finaux privés et publics bénéficiant d'un approvisionnement de base. Ce n'est cependant pas un modèle pour l'avenir.

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire D.B. et autres c. Suisse (requêtes nos 58817/15 et 58252/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit : à la majorité (six voix contre une), qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée d’un enfant né d’une gestation pour autrui) de la Convention européenne des droits de l’homme. À l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie familiale du père d’intention et du père génétique).

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un couple du canton de Zoug pour escroquerie par métier. Les époux ont reçu des prestations injustifiées de l’assurance-invalidité (AI) d’un montant de 390’000 francs. Ils doivent rembourser environ 210’000 francs. (Arrêt 6B_1242/2020)

TF – Le parc éolien du Mollendruz (VD) franchit une nouvelle étape: le Tribunal fédéral a rejeté tous les recours dirigés contre le plan d’affectation. Les opérations en vue du dépôt de la demande de permis de construire peuvent maintenant démarrer. (Arrêt 1C_407/2020)

TF – Le Tribunal fédéral déclare irrecevable le recours de la propriétaire de deux chiennes jugées dangereuses par les autorités vaudoises. Ces dernières ont ordonné le séquestre et l’euthanasie de ces animaux à la suite de trois incidents survenus en 2021. (Arrêt 2C_870/2022)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours de deux opposants à la révision partielle du plan de zones de Mels (SG). L’allègement des restrictions dans le centre du village inscrit à l’Inventaire fédéral des sites construits n’est pas admissible alors que le canton impose aux communes de s’y conformer d’ici au mois de mars 2023. (Arrêt 1C_459/2020)

TAF – Une agence de voyage active en Suisse romande doit rembourser quelque 390’000 francs d’indemnités de chômage partiel versées en 2020. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a estimé que l’entreprise n’avait pas suffisamment comptabilisé les heures de travail effectuées. (Arrêt B-4559/2021)

Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté plusieurs ordonnances révisées dans le domaine de l’énergie. Ces révisions visent à adapter l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation à l’état de la technique, à modifier des réglementations dans le domaine de l’énergie nucléaire et à régler la prise en charge par la Confédération des frais qu’occasionne la surveillance du marché à l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Il s’agit en outre de supprimer des inégalités de traitement entre les petites entreprises du domaine des installations électriques et les grands prestataires. Ces ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a modifié plusieurs ordonnances touchant au domaine de l’énergie. Le train de révision élargit les instruments d’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, en particulier en ce qui concerne le domaine du photovoltaïque. Pour la première fois, des enchères sont organisées pour les grandes installations photovoltaïques. Les aides seront adjugées aux producteurs proposant une quantité donnée d’énergie solaire au prix le plus bas. Ces enchères sont prévues pour les installations photovoltaïques sans consommation propre, telles que, typiquement, celles qui sont construites sur des hangars ou des granges. Un bonus est par ailleurs introduit pour les installations photovoltaïques alpines, étant donné l’importance de celles-ci pour la production d’électricité durant l’hiver. Ces mesures ainsi que d’autres qui s’y ajoutent permettent au Conseil fédéral de renforcer l’approvisionnement énergétique de la Suisse.

Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance d’exécution relative au rapport des grandes entreprises suisses sur les questions climatiques et en a fixé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Le comité mixte de l’Accord bilatéral sur le transport aérien entre la Suisse et l’Union européenne a entériné le 24 novembre 2022 la reprise par la Suisse de la réglementation de l’UE sur les drones ainsi que de différents actes communautaires. À partir du 1er janvier 2023 les télépilotes seront soumis à de nouvelles règles. Pour l’industrie suisse des drones, disposer d’un cadre légal harmonisé avec l’Europe sera un avantage. Le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ces dispositions.

Afin de prévenir les infractions liées à la prostitution, l’Office fédéral de la police (fedpol) peut désormais soutenir financièrement aussi des petits projets et des mesures récurrentes. Le Conseil fédéral a pris cette décision à sa séance du 23 novembre 2022. L’ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a prononcé de nouvelles sanctions contre la Russie, se ralliant ainsi aux dernières mesures adoptées par l’Union européenne (UE) au titre du 8e paquet de sanctions. Les mesures entrent en vigueur le 23 novembre 2022 à 18 heures.

Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des modifications de la loi et de l’ordonnance sur les banques au 1er janvier 2023. Ainsi, les dispositions relatives à l’insolvabilité bancaire seront inscrites dans la loi, et la garantie des dépôts sera renforcée.

Le Conseil fédéral a adopté le 23 novembre 2022 la modification de l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). L’Odét ne correspond plus à la réalité, s’agissant de la preuve du respect du devoir de diligence. La nouvelle formulation de l’Odét pose de nouvelles exigences quant au contenu de l’attestation d’une commission paritaire et de l’inscription dans le registre. Les déclarations sur les contrôles effectués et sur le respect des conditions minimales de salaire et de travail doivent y figurer.

Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a validé une série de nouvelles dispositions militaires, qui entreront en force le 1er janvier 2023. Il s’agit notamment des bases légales du nouveau commandement Cyber, prévu à partir de 2024, et des normes relatives au livret de service électronique. De plus, les personnes qui auront participé à des missions de promotion de la paix au niveau international sans avoir préalablement accompli une école de recrues, en particulier les femmes, auront le droit à l’avenir de s’engager directement dans une carrière de milice à leur retour. Des événements sportifs ou culturels de grande envergure pourront aussi dorénavant profiter d’un soutien de la part de l’armée sans que celle-ci n’en tire nécessairement un bénéfice majeur sur le plan de l’instruction ou de l’exercice.

Lors de sa séance du 23 novembre, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2023 plusieurs mesures visant à maîtriser les coûts de la santé. Il s’agit concrètement de l’obligation faite aux assureurs et aux fournisseurs de prestations de communiquer des données relatives aux traitements ambulatoires, de l’article relatif aux projets pilotes ainsi que de l’encouragement des forfaits. Le Conseil fédéral a encore mis en vigueur la loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins. Il a enfin adapté les conditions d’admission des psychologues pratiquant la psychothérapie et facturant les prestations correspondantes à la charge de l’assurance obligatoire des soins.