Jusletter

Einführung einer PV-Pflicht auf Bestandesbauten

  • Auteur-e: Phyllis Scholl
  • Catégories d'articles: Articles scientifiques
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • DOI: 10.38023/46d9f25d-54f1-4908-8424-2fb4effcf64f
  • Proposition de citation: Phyllis Scholl, Einführung einer PV-Pflicht auf Bestandesbauten, in : Jusletter 28 novembre 2022
La question de savoir si les propriétaires de biens immobiliers doivent être contraints à construire des installations photovoltaïques sur les bâtiments existants fait l'objet de discussions dans plusieurs cantons. La question se pose de savoir si une telle obligation légale d'équiper les bâtiments existants d'installations solaires serait compatible avec la garantie de la propriété. L'auteure est d'avis qu'une telle obligation ne serait conforme à la Constitution que dans la mesure où le législateur peut démontrer que sans obligation d'installer des installations photovoltaïques sur les bâtiments existants, la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables serait trop faible à long terme. (xf)

Inhaltsverzeichnis

  • Ausgangslage
  • I. Verfassungskonformität/Grundlagen
  • 1. Eigentumsgarantie (Art. 26 BV)
  • 1.1. Bestandsgarantie als Element der Eigentumsgarantie
  • 1.2. Beschränkung der Eigentumsgarantie
  • 1.2.1. Gesetzliche Grundlage
  • 1.2.2. Rechtfertigendes Eingriffsinteresse (Art. 36 Abs. 2 BV)
  • 1.2.3. Verhältnismässigkeit (Art. 36 Abs. 3 BV)
  • 1.2.3.1. Eignung
  • 1.2.3.2. Erforderlichkeit
  • 1.2.3.3. Zumutbarkeit
  • 1.2.4. Kerngehalt (Art. 36 Abs. 4 BV)
  • 2. Ergebnis
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.