Le revenu d’invalide déterminé selon les données statistiques est au cœur de nombreuses discussions dans le domaine des assurances sociales, tant en doctrine qu’aux niveaux judiciaire et législatif. En particulier, le Développement continu de l’assurance-invalidité n’a pas apaisé les esprits, suscitant de nombreuses critiques. Il était nécessaire de procéder à une mise à jour de l’article paru en octobre 2018. La présente contribution passe en revue les récents développements, tout en restant ancrée dans la pratique.

Le travail effectué en dehors de l'entreprise, notamment le télétravail, est très répandu. La loi réglemente également ce que l'employeur doit payer en termes de dépenses et de frais. Or la réglementation est confuse, voire contradictoire, et donc peu claire. Déterminer ce qui est considéré comme temps de travail et ce qui ne l'est pas dépend, en outre, de la question de savoir si la question se pose en lien avec celle de la réglementation du temps de travail au sens de la loi sur le travail, ou s'il s'agit de savoir si ce temps doit être payé ou non. (xf)

Dans un communiqué de presse, Uber a annoncé deux nouveautés : la première consiste à accorder plus de liberté aux personnes travaillant pour Uber en tant qu'indépendants. A cet effet, selon Uber, les fonctions et processus qui, au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ont été considérés comme ne relevant pas d'une activité indépendante, ont été supprimés. D'autre part, un modèle d’embauche « dual » est introduit. Ces changements soulèvent de nombreuses questions de fait, mais aussi de droit du travail, auxquelles la pratique devra faire face à l'avenir. Cette contribution offre un premier aperçu des éventuelles problématiques futures en la matière. (xf)

TF – Les contributions versées par l’employeur en faveur des employés à une structure d’accueil de jour interne à l’entreprise ou qui lui est affiliée sont soumises à la cotisation AVS. Les subventions d’accueil extra-familial ne peuvent pas être considérées comme des allocations familiales exemptées de l’obligation de cotiser à l’AVS. Le Tribunal fédéral admet un recours concernant les subventions d’accueil extra-familial versées par l’Hôpital universitaire de Bâle. (Arrêt 9C_466/2021)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours du Ministère public genevois, annule l’arrêt attaqué et renvoie la cause à la cour cantonale. S’agissant du voyage à Abou Dhabi, il annule l’acquittement de Pierre Maudet et de Patrick Baud-Lavigne du chef d’acceptation d’un avantage et l’acquittement de Magid Khoury et d’Antoine Daher du chef de l’octroi d’un avantage. En revanche, l’acquittement des prénommés est confirmé en lien avec le financement d’un sondage. (Arrêt 6B_220/2022)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours formé contre la déclaration d’invalidité partielle de l’initiative populaire genevoise « Pour un urbanisme plus démocratique ». L’introduction d’une votation communale, requise entre autres par l’initiative, ne nécessite aucune base légale dans la Constitution cantonale. L’initiative est donc également valable sur ce point. (Arrêt 1C_638/2021)

TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours de deux journalistes du quotidien La Regione qui souhaitaient consulter la décision de classement de la procédure menée contre le recteur émérite de la faculté de théologie de Lugano. La justice tessinoise avait écarté pour l’essentiel leur demande. (Arrêt 1C_584/2021)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un Macédonien du Nord condamné pour avoir planifié et organisé un cambriolage avec violences dans une villa de Châtelaine (GE) en août 2017. Ce quadragénaire a écopé de sept ans et deux mois de réclusion devant la justice genevoise. Il sera expulsé pour sept ans à l’issue de sa détention. (Arrêt 6B_1055/2021)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’un homme soumis à une fouille corporelle par la police genevoise. Cette mesure n’était pas proportionnée à la situation: le recourant venait d’être arrêté après un vol dans un magasin et il se montrait coopérant. (Arrêt 1B_178/2022)

TF – Le Tribunal cantonal fribourgeois doit se prononcer à nouveau sur l’expulsion obligatoire d’un Syrien condamné pour trafic de drogue. Il n’a pas tenu compte du fait que l’homme bénéficie du statut de réfugié en Suisse, souligne le Tribunal fédéral. (Arrêt 6B_1015/2021)

TF – Une réduction de la contribution d’assistance accordée par l’assurance invalidité est admissible lorsque le bénéficiaire vit avec la personne qui l’aide. Le Tribunal fédéral admet un recours de l’office AI du canton de Saint-Gall et annule une décision du Tribunal des assurances saint-gallois. (Arrêt 9C_536/2021)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral rejette le recours d’un ancien cadre de CarPostal. Ce dernier contestait la nomination en 2021 de deux membres de l’Administration fédérale des contributions à la tête de l’enquête menée contre l’entreprise de transport. Ces fonctionnaires ont remplacé les deux juges désignés initialement. (Décision BV.2022.17)

Les établissements d’hébergement seront libres, à partir du 1er décembre prochain, de fixer leurs prix et leur offre. Le 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a choisi cette date pour mettre en vigueur la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), qui interdit désormais les clauses de parité concernant les tarifs, la disponibilité ou les conditions dans les contrats liant les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement.

Quiconque perçoit une rente d’invalidité ou de survivant de l’assurance-accidents obligatoire recevra une allocation de renchérissement dès le 1er janvier 2023. Cette allocation s’élèvera à au moins 2,8 % de la rente, selon l’année de l’accident. Lors de sa séance du 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé une modification d’ordonnance correspondante.

À partir de 2023, les opérateurs devront informer la Centrale d’alarme nationale lorsqu’une panne dans leur réseau de télécommunication pourrait toucher au moins 10’000 personnes. Quant aux fournisseurs d’accès à internet, ils devront renforcer les mesures contre les manipulations d’installations de télécommunication. La sécurité des réseaux 5G sera augmentée. Ces améliorations sont inscrites dans la révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication, approuvée par le Conseil fédéral le 16 novembre 2022. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

À la demande de la banque centrale d’Ukraine, le système de change mis en place à la fin du mois de juin 2022 sera suspendu le 25 novembre 2022. Ce système permet aux personnes en provenance d’Ukraine d’échanger des billets de banque ukrainiens contre des francs suisses auprès de filiales de banques helvétiques déterminées.

La compilation contient, pour novembre 2022, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.