La contribution dresse, dans le but d’une mise à jour, un aperçu des arrêts « non publiés » à disposition sur Internet ainsi que ceux publiés au Recueil officiel, rendus par le Tribunal fédéral en matière de droit sur le contrat de vente pour l’année 2021. Les arrêts les plus importants sont rassemblés et brièvement commentés à cet effet. Les initiales figurant dans les titres indiquent le ou les auteurs respectifs.

Le Tribunal fédéral a rendu un nouvel arrêt sur la question de la prescription des droits à rétrocession et a confirmé que le point de départ du délai de prescription de dix ans commence à la réception du paiement par le mandataire. Il applique également sa jurisprudence en matière de prescription aux éventuelles prétentions secondaires (prétentions en dommages-intérêts pour violation d'une obligation d'information) du mandant et pose des exigences élevées quant à un éventuel abus d’une exception de prescription. Le Tribunal fédéral laisse expressément ouverte la question de la restitution des rétrocessions dans le cadre de relations « execution only », contrairement à l'instance inférieure. L'auteur propose une analyse de cet arrêt. (xf)

En juin de cette année, l'OIT a déclaré que la protection de la santé et de la sécurité au travail était un droit de l'homme universel. Les conséquences pour la Suisse se manifestent surtout dans la coordination de la prévention de la sécurité du travail. Si ce domaine était jusqu'à présent couvert par différentes lois et organes d'exécution, il convient désormais de développer une politique cohérente en matière de santé et de sécurité au travail. L'efficacité et le financement des autorités de contrôle du travail, en particulier, doivent être repensés. Dans l'ensemble, les conséquences pour la Suisse ne sont pas drastiques, mais il existe un potentiel d'amélioration dans différents domaines. (xf)

Sur la base des développements concrets de la lutte contre la pandémie, la question de savoir si la Constitution fédérale est comprise dans ses aspects fondamentaux par une grande partie de la population se pose. L’étendue des droits fondamentaux est-t-elle compréhensible ? Que signifie la notion de sécurité ? Quelle autorité fédérale a quelles compétences ? Et finalement les conséquences du fédéralisme sont-elles reconnaissables ? Une analyse sur l’aptitude des dispositions constitutionnelles actuelles par rapport à la conduite de l’Etat dans une situation de crise par la législation d’urgence est ensuite effectuée. Les droits démocratiques et constitutionnels garantissent-ils ou rendent-ils plus difficiles les mesures nécessaires ?

Le premier symposium ZLS sur la réglementation de la durabilité a eu lieu le 28 octobre 2022 à Zurich. Le symposium s'est concentré sur les conflits d'objectifs dans les domaines de la gouvernance et de la surveillance ainsi que des entreprises et des parties prenantes. La présente contribution rend compte du colloque et résume les exposés des expertes et experts. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de Swisscom contre la mesure provisionnelle ordonnée par la Commission de la concurrence (COMCO) relative à la construction du réseau de fibres optiques. L’arrêt du Tribunal administratif fédéral, qui confirme l’interdiction provisoire de la COMCO, n’est pas entaché d’arbitraire. (Arrêt 2C_876/2021)

TF – L’indemnité versée par l’employeur au travailleur suite à un licenciement abusif est exonérée d’impôt. L’indemnité a essentiellement le caractère d’indemnité pour tort moral et compte ainsi entièrement au nombre des revenus exonérés d’impôt. (Arrêt 2C_546/2021)

TF – La suppression d’un commentaire relatif à une contribution rédactionnelle de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) sur l’un de ses forums en ligne ou canaux de médias sociaux peut être contestée en justice. C’est à l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) qu’il revient d’examiner, après une tentative préalable de conciliation de l’organe de médiation SSR, s’il y a eu ou non une ingérence inadmissible dans la liberté d’expression de l’auteur dans un cas particulier. (Arrêt 2C_1023/2021)

TF – Le Tribunal fédéral rejette pour l’essentiel un recours de SIX Group et SIX Payment Services contre une décision de la Commission de la concurrence sanctionnant les agissements de leur ancienne filiale Telekurs dans le domaine du trafic de paiement par carte. L’amende de 7,029 millions de francs prononcée en 2010 est ainsi définitive. (Arrêt 2C_596/2019)

TF – Le Tribunal fédéral a suspendu une requête d'assistance administrative en matière fiscale émanant de la Russie. Ainsi, il assure la cohérence avec les sanctions internationales imposées au pays. L'affaire concerne une société dont les personnes concernées sont ukrainiennes. (Arrêt 2C_219/2022) (sl)

TF – La justice vaudoise doit revoir le jugement rendu à la suite d’une altercation entre un cycliste et un automobiliste. Selon le Tribunal fédéral, le comportement du second n’est pas étranger à la chute du premier qui avait été légèrement blessé. L’acquittement du chef de lésions corporelles simples doit donc être réexaminé. (Arrêt 6B_1002/2021)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’un septuagénaire qui avait assassiné il y a 25 ans une femme âgée alors de 87 ans dans sa villa de Küsnacht (ZH). La peine de 13 ans prononcée par la Cour suprême du canton de Zurich vient s’additionner à une sanction de 7 ans infligée par la justice bernoise en 2018 pour un braquage. (Arrêt 6B_1073/2022)

TF – L’ancienne directrice de la société lucernoise Fera, active dans le commerce de machines jusqu’à sa faillite en 2010, doit payer 6,6 millions de francs à titre de réparation du dommage à la banque Skandifinanz. Le Tribunal fédéral a confirmé vendredi un jugement de la Cour suprême du canton de Zurich. (Arrêt 4A_230/2022)

TF – La condamnation à 3 ans de prison prononcée par la justice vaudoise contre l’un des auteurs du cambriolage du Musée Audemars Piguet au Brassus (VD) est définitive. Le Tribunal fédéral rejette le recours de ce Marseillais qui avait commis ce casse en septembre 2010 en compagnie de deux complices au moins qui n’ont pas été identifiés à ce jour. (Arrêt 6B_211/2022)

TAF – Depuis l’entrée en vigueur des dispositions du Code pénal relatives à l’initiative populaire fédérale « Pour le renvoi des étrangers criminels », les compétences du Secrétariat d’Etat aux migrations se sont retrouvées modifiées en matière d’interdiction d’entrée. Le Tribunal administratif fédéral précise ses compétences dans un arrêt actuel. (Arrêt F-1776/2019)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral annule un refus du Secrétariat d’Etat aux migrations et accorde un permis de séjour à un jeune Macédonien du Nord âgé de 16 ans. La situation de cet adolescent entré illégalement en Suisse en 2013 constitue un « cas d’extrême gravité ». (Arrêt F-3100/2021)

L’offre de tests fournissant des informations génétiques est en constante augmentation. Pour éviter tout abus et garantir la protection de la personnalité, la version révisée de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) entre en vigueur le 1er décembre 2022. Elle offre un nouveau cadre juridique à pratiquement tous les tests génétiques. Un nouveau site Internet de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) informe les personnes intéressées.

Depuis 2019, il existe au niveau fédéral une liste de six groupes d’interventions qui ne sont en principe remboursées que si elles sont réalisées en ambulatoire, à moins que des circonstances particulières n’exigent une hospitalisation. Plusieurs cantons vont plus loin et tiennent des listes plus étendues. L’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) va être modifiée sur la base d’un rapport d’évaluation commandé par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et recommandant l’harmonisation de toutes ces listes à l’échelle suisse.

Le chef du Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) Guy Parmelin a approuvé le 30 novembre 2022 la liste des genres de professions soumises à l’obligation d’annonce pour 2023. Fondement de la mise en œuvre de l’obligation d’annonce, cette liste comprend tous les genres de professions dont le taux de chômage est égal ou supérieur à 5 %. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En 2020 les cantons ont obtenu un instrument leur permettant de limiter l’admission de médecins. À l’avenir, cette limitation devra notamment s’axer sur le taux de couverture régional. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a fixé l’entrée en vigueur de l’ordonnance correspondante au 1er janvier 2023. Cette mesure vise à éviter une offre médicale excédentaire dans le secteur ambulatoire et à freiner la hausse des coûts.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a analysé la manière dont les plus grandes banques et compagnies d’assurance avaient publié pour la première fois leurs risques financiers liés au climat conformément aux circulaires de la FINMA en matière de publication. La FINMA consigne ses principales conclusions à ce sujet dans une communication sur la surveillance.

Un grand nombre de banques en Suisse alémanique échangent régulièrement des informations sur les salaires de certaines catégories de ses employés. Etant donné que ces comportements pourraient être problématiques au regard de la loi sur les cartels, une enquête préalable a été ouverte.

La nouvelle loi fédérale sur les voies cyclables vise à améliorer ces dernières et à les rendre plus sûres ; pour ce faire, les cantons seront tenus de planifier et de réaliser des réseaux de voies cyclables, tandis que la Confédération aménagera également des voies cyclables sur ses routes. Lors de sa séance du 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a décidé que la nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Lors de sa séance du 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne entrera en vigueur le 1er janvier 2023. La loi a été approuvée par le Parlement le 17 juin dernier. Le délai référendaire est échu le 6 octobre 2022.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en décembre 2022. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.