Chères lectrices, chers lecteurs,
Un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié et sûr répond à un intérêt public majeur dont les enjeux portent aussi bien sur la production, le transport et la consommation d’énergie. La Stratégie énergétique 2050 souligne la nécessité de créer de nouvelles installations et d’agrandir les installations existantes destinées à l’utilisation d’énergies renouvelables afin non seulement de prévenir à court terme le risque de pénurie, mais plus généralement de favoriser l’accroissement de la production énergétique indigène et bas-carbone. Plusieurs révisions de la législation fédérale sur l’énergie sont en phase parlementaire ou pré-parlementaire. Elles concernent la simplification des procédures, les aides aux entreprises électriques d’importance systémique ou encore la facilitation de la création d’installations de production utilisant les énergies renouvelables. La loi fédérale sur l’énergie a été en outre récemment modifiée par une loi urgente visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver.
Le développement des énergies renouvelables s’inscrit dans un contexte où s’expriment d’autres intérêts publics et où peuvent être atteints des droits fondamentaux tels que la garantie de la propriété ou la liberté économique. En particulier, la construction d’installations de production d’énergie butte parfois sur les exigences en matière de protection de la nature et du paysage ; certaines de ces installations, dont la taille et l’importance le justifient, bénéficient par la loi du statut d’intérêt national. Dans un sujet consacré à « L’intérêt national à l’utilisation des énergies renouvelables », Thierry Largey examine la conformité à l’art. 12 de la loi fédérale sur l’énergie de la concrétisation qui en est faite par le Conseil fédéral dans l’ordonnance d’application.
La production décentralisée d’énergie renouvelable et la consommation propre sont encouragées, notamment par l’aménagement d’installations solaires photovoltaïques ou thermiques sur les bâtiments. De nombreux cantons ont adopté des dispositions imposant aux nouvelles constructions une certaine autoproduction d’électricité – au moyen d’installations solaires. En revanche, il n’existe pas encore de base légale pour contraindre les propriétaires à équiper les bâtiments existants. Dans sa contribution « Einführung einer PV-Pflicht auf Bestandesbauten », Phyllis Scholl examine si et dans quelle mesure une telle obligation est conforme à la garantie de la propriété de l’art. 26 Cst.
L’obligation de reprise et de rétribution de l’électricité provenant d’énergies renouvelables offerte à un gestionnaire de réseau vise également à favoriser le développement décentralisé de la production énergétique. Le système de rétribution à l’injection (SRI) distingue deux modèles de rétribution : la commercialisation directe et l’injection au prix du marché de référence. Mathieu Simona examine la possibilité pour un exploitant de changer de système en tout temps dans une contribution intitulée « Réadhésion au système de l’obligation de reprise du GRD (art. 15 LEne) ».
L’actualité nationale et internationale confronte les Etats – et la Suisse n’y échappe pas – au défi de la maîtrise des coûts de l’énergie et à l’urgence d’opposer une parade à la hausse exceptionnelle des prix sur le marché, en particulier ceux de l’électricité. Il est à cet égard nécessaire d’assurer conjointement le besoin de sécurité des consommateurs et celui des producteurs.
Dans sa contribution titrée « Approvisionnement de base en électricité sur le long terme », Gilles Robert-Nicoud arrive au constat que la structure de l’approvisionnement de base qui repose sur 620 distributeurs locaux, la régulation des prix de l’approvisionnement de base et l’incertitude sur l’ouverture intégrale du marché n’incitent pas à la couverture des risques des grands consommateurs. En cas de renoncement à l’ouverture totale du marché électrique, les principes de tarification de l’approvisionnement de base devraient être inscrits dans la loi. Pour sa part, Brigitta Kratz défend que le modèle de l’approvisionnement de base n'offre qu'une protection limitée aux consommateurs finaux privés et publics. Dans sa contribution intitulée « Mehr Marktpreise oder regulierte Versorgung ? », elle doute de la capacité du régime des marchés publics à apporter une réponse efficace aux développements actuels du marché de l’énergie.
Pour la rédaction
Thierry Largey
Prof. Dr. iur, lic. nat. en biologie
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