Contributions DOI: 10.38023/ec62ab29-247e-4d30-a1f0-2abfd3dc4114

Les personnes sans-papiers et leur (non-)accès aux soins

Les leçons du COVID-19 à Genève

Jacopo Ograbek

Domaines juridiques:

Droit de la santé

Proposition de citation: Jacopo Ograbek, Les personnes sans-papiers et leur (non-)accès aux soins, in : Jusletter 30. Januar 2023

Cet article présente la situation des personnes sans-papiers concernant leur droit à la santé et leur droit à l’accès aux soins en Suisse et plus particulièrement à Genève. En prenant en compte les effets de la pandémie de COVID-19 sur cette population, ainsi que les réponses ayant été apportées par les différentes parties prenantes, nous pourrons mettre en exergue les enjeux de santé publique, que la pandémie a intensifiés et visibilisés, et analyser à l’aune du droit à la santé les différentes solutions envisageables.

Table des matières

I. Introduction
II. Droit à la santé et droit à l’accès aux soins : cadre légal
- A. Cadre légal international
  - 1. Constitution de l’Organisation mondiale de la santé
  - 2. Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
  - 3. Pactes ONU I et II
  - 4. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
  - 5. Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- B. Cadre légal interne
  - 1. Constitution fédérale
    - a. La dignité humaine (art. 7 Cst.) et le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse (art. 12 Cst.)
    - b. Droit à la vie et interdiction de la torture et de tout traitement cruel inhumain et dégradant (art. 10 Cst.)
    - c. Egalité (art. 8 Cst.)
    - d. Buts sociaux (art. 41 Cst.)
    - e. Législation fédérale en matière d’assurance-maladie (art. 117 Cst.)
    - f. Soins médicaux de base et soins infirmiers (art. 117a et 117b Cst.)
    - g. Protection de la santé (art. 118 Cst.)
  - 2. Lois fédérales
    - a. LPGA et LAMal
    - b. Autres lois
  - 3. Lois cantonales genevoises
    - a. Loi sur la santé
    - b. Réductions de prime
    - c. Aide sociale individuelle
III. Le droit à l’accès aux soins des personnes sans-papiers
- A. Définition du terme « personne sans-papiers »
- B. Obligation de conclure une assurance-maladie
- C. La pratique à Genève
  - 1. Différences en fonction de la typologie de personne sans-papiers
  - 2. Aides et entraves dans l’affiliation des personnes sans-papiers
  - 3. Prise en charge financière des coûts de la santé
- D. Position du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale
IV. La pandémie de COVID-19 : effets, réponses, enjeux et solutions
- A. Effets de la pandémie sur les personnes sans-papiers
- B. Réponses ayant été mises en place
  - 1. Mesures du Conseil fédéral quant aux tests et aux vaccins
  - 2. Réponses à Genève
- C. Enjeux de santé publique
- D. Analyse des différentes solutions proposées
  - 1. Exclusion ou limitation de la couverture des personnes sans-papiers de l’assurance-maladie obligatoire
  - 2. Meilleure mise en œuvre de la législation actuelle de l’assurance-maladie
  - 3. Inclusion dans d’autres systèmes des assurances sociales
  - 4. Régularisation
V. Conclusion

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