Communiqués de presse
Le Tribunal fédéral aura une deuxième Cour de droit pénal
Domaines juridiques:
Organisation de la justice
Proposition de citation: Jurius, Le Tribunal fédéral aura une deuxième Cour de droit pénal, in : Jusletter 6 février 2023
Le Tribunal fédéral a décidé d’instituer une deuxième Cour de droit pénal au 1er juillet 2023. Le Tribunal poursuit ainsi la réorganisation interne qu’il avait engagée après que la révision de la loi sur le Tribunal fédéral a échoué en 2020.