Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en février 2023
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en février 2023. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Inhaltsverzeichnis
- I. Droit interne
- 1. État – Peuple – Autorités
- 3. Droit pénal – Procédure pénale – Exécution
- 4. École – Science – Culture
- 6. Finances
- 8. Santé – Travail – Sécurité sociale
- 9. Économie – Coopération technique
- II. Droit international
- 0.8. Santé – Travail – Sécurité sociale
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