Jusletter

Précision sur le droit à l’allocation Covid pour les indépendants

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance vieillesse et survivants
  • Proposition de citation: Jurius, Précision sur le droit à l’allocation Covid pour les indépendants, in : Jusletter 13 février 2023
TF – Une thérapeute, dont les prestations de shiatsu avaient été réduites en raison du télétravail imposé par l’école avec laquelle elle collaborait, a droit à une allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus. Le Tribunal fédéral rejette un recours de la Caisse vaudoise de compensation AVS qui s’y opposait. (Arrêt 9C_643/2021)
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