Chroniques du Tribunal fédéral
Précision sur le droit à l’allocation Covid pour les indépendants
Domaines juridiques:
Droit des assurances sociales, Assurance vieillesse et survivants
Proposition de citation: Jurius, Précision sur le droit à l’allocation Covid pour les indépendants, in : Jusletter 13 février 2023
TF – Une thérapeute, dont les prestations de shiatsu avaient été réduites en raison du télétravail imposé par l’école avec laquelle elle collaborait, a droit à une allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus. Le Tribunal fédéral rejette un recours de la Caisse vaudoise de compensation AVS qui s’y opposait. (Arrêt 9C_643/2021)
