Exceptions pour l’utilisation de certains produits chimiques
Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
Proposition de citation: Jurius, Exceptions pour l’utilisation de certains produits chimiques, in : Jusletter 17 avril 2023
Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Il donne ainsi suite à la motion 19.3734, déposée par le conseiller aux États Martin Schmid, et accorde des allègements à l’industrie chimique et pharmaceutique. Il est en principe interdit d’employer des substances extrêmement préoccupantes. Il est possible d’accorder, sous certaines conditions, des dérogations pour certaines utilisations. C’est notamment le cas lorsqu’une entreprise ne peut pas renoncer à l’emploi d’une substance et qu’elle ne peut pas la remplacer par une substance moins dangereuse ou recourir à un autre procédé. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er mai 2023.
