Face à la « pénurie de main-d'œuvre » dont on se plaint constamment en Suisse, les auteur·e·s se demandent en quoi la réglementation légale restrictive de l'immigration de main-d'œuvre et la pratique en la matière se justifient objectivement. Un coup d'œil sur les réglementations en Allemagne montre que la situation juridique en Suisse n'est pas dépourvue d'alternative. Les auteur·e·s arrivent à la conclusion que le droit en vigueur n'est pas adapté à notre époque, tant du point de vue du marché du travail que de la politique migratoire, et que le prétendu intérêt d'une politique d'immigration restrictive ne se justifie pas objectivement. (xf)

La pénurie de personnel qualifié dans le domaine des soins, qui se fait déjà sentir et s'accentue encore, préoccupe aussi bien les autorités suisses qu'allemandes. Le personnel qualifié en provenance de pays tiers pourrait apporter une contribution substantielle à la solution, mais le traitement de ce potentiel par le droit des étrangers diffère de manière frappante dans les deux pays. Le présent article s'attache tout d'abord à identifier ces différences et à les confronter de manière systématique. Les connaissances ainsi acquises permettront ensuite de dégager des pistes d'action possibles pour les décideurs suisses, qui ont jusqu'ici fait preuve de passivité. (xf)

Dans la présente contribution, l’auteur analyse le raisonnement du Tribunal administratif fédéral (TAF) lorsque celui-ci est amené à examiner l’exécution du renvoi de personnes sérieusement atteintes dans leur santé. Il présente dans ce cadre les deux garde-fous que sont l’illicéité et l’inexigibilité, puis s’attarde sur trois situations médicales sérieuses choisies, à savoir les personnes souffrant d’un handicap sévère, les personnes présentant un risque suicidaire et les personnes dont le pronostic vital est clairement engagé à court terme en cas de rupture d’une prise en charge.

Suite au déclenchement de la guerre en Ukraine le 24 février 2022, l'application du statut de protection S a été décrétée pour la première fois par le Conseil fédéral. L'objectif de la présente contribution est de situer les aspects procéduraux liés à l'octroi de la protection temporaire pouvant conduire à des problèmes de délimitation, tant dans le cas d'application actuel qu'à l'avenir. L'accent est notamment mis sur le groupe de protection défini par le Conseil fédéral le 11 mars 2022 et les difficultés qui en découlent. La jurisprudence a été prise en compte jusqu'à fin février 2023. (xf)

La Suisse était le seul pays européen à prévoir une procédure d'asile dans les ambassades jusqu'à l'automne 2012. Celle-ci a toutefois été supprimée par le Parlement lors de la session d'automne 2012. Il a notamment été indiqué que le visa humanitaire pourrait se substituer à l'ancienne pratique de la procédure d'asile en ambassade. La présente contribution cherche à savoir si le visa humanitaire constitue effectivement une alternative équivalente à la procédure d'asile en ambassade. (xf)

Si, dans le cadre d'une procédure pénale, il est essentiel pour la personne concernée de ne pas être expulsée, les auteures estiment qu'il n'y a guère d'autre solution pour la défense que d'œuvrer activement pour éviter l'expulsion même en cas de condamnation. Dans ce contexte, la présente contribution veut montrer aux défenseurs et défenseuses les angles d'attaque possibles, juridiques et pratiques, qui peuvent conduire à éviter l'expulsion. Pour ce faire, la contribution se concentre sur les limites de l'expulsion imposées par le droit international. La question de savoir de quelle manière ce thème peut ou doit être abordé dans la procédure pénale ne sera toutefois pas abordée ici. (xf)

Cet article traite des effets des tendances préventives de l'Etat sur les droits humains dans le contexte de la lutte contre le terrorisme en Suisse, en particulier à l'égard des étrangers et les doubles nationaux. Il met en lumière certaines mesures administratives préventives dans le domaine du droit des étrangers et du droit d'asile – le retrait de la nationalité, l'indignité de l'asile et les mesures de contrainte – et examine leur conformité avec les droits humains. Il ressort de l'analyse que ces mesures reposent sur une notion de sécurité floue, qu'elles revêtent un caractère punitif et qu'elles ne sont souvent pas compatibles avec les prescriptions en matière de droits humains.

L'arrêt du Tribunal fédéral 2C_60/2022 du 27 décembre 2022 n'est pas vraiment sensationnel, puisqu'il reprend en premier lieu ce qui est déjà valable depuis longtemps : les prestations complémentaires ne sont pas assimilables aux prestations d'aide sociale et leur perception n'a pas les mêmes conséquences juridiques, à moins que le législateur ne l'ait explicitement spécifié. Ces constatations étaient toutefois nécessaires afin de mettre des limites aux pratiques émergentes des offices des migrations, en matière de révocation des permis d’établissement même en cas de passage de l’aide sociale aux prestations complémentaires. Cet article examine l’historique de cet arrêt a été rendu, ses conclusions et quelles pourraient en être les conséquences. (xf)

En septembre 2022, la CourEDH a rendu un arrêt de principe sur le droit au retour en France de femmes et d'enfants de Daech se trouvant dans un camp en Syrie. La CEDH a nié l'existence d'un droit général au rapatriement, mais a affirmé la souveraineté extraterritoriale de la France concernant le droit d'entrée de ses ressortissants. Elle a invoqué une violation de l'art. 3 al. 2 du Protocole additionnel n° 4 CEDH en raison de l'absence de mesures de protection adéquates contre l'arbitraire. L'arrêt sera ici résumé et analysé. Ensuite, la pertinence de l'arrêt pour la Suisse est discutée au regard de sa pratique en matière de rapatriement. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral annule l’expulsion d’une personne d’ethnie tibétaine. L’expulsion « vers un pays tiers, à l’exclusion de la République populaire de Chine » prononcée par le Tribunal cantonal vaudois viole le droit fédéral, dès lors que l’on ignore si l’intéressé pourrait effectivement s’établir dans un autre pays du monde. (Arrêt 6B_627/2022)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours formé contre l’interdiction partielle de la mendicité dans le canton de Bâle-Ville. L’interdiction de mendier dans les parcs publics, jugée disproportionnée, est annulée. Les autres dispositions peuvent être appliquées de manière conforme aux droits fondamentaux ; une amende ne peut être infligée aux personnes se livrant à la mendicité passive que si des mesures moins restrictives prises au préalable sont restées sans effet. (Arrêt 1C_537/2021)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’un Valaisan contre sa détention provisoire. L’homme est accusé de calomnie et diffamation, tentative de contrainte et menaces de détérioration de données informatiques, notamment. (Arrêt 1B_138/2023)

TF – L’office des poursuites de Frauenfeld va pouvoir saisir une partie du salaire d’un habitant qui refuse de payer ses impôts et toute autorité de l’Etat. Le Tribunal fédéral a débouté ce membre d’une mouvance complotiste proche de l’organisation d’extrême droite allemande Citoyens du Reich. (Arrêt 5A_117/2023)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation par la Cour de justice du canton de Genève de l’humoriste français Dieudonné pour discrimination raciale. Il ne peut pas se prévaloir de la liberté d’expression pour les propos tenus en 2019 lors de spectacles à Nyon et à Genève, selon lesquels les chambres à gaz n’auraient jamais existé. (Arrêt 6B_777/2022)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral annule la décision de renvoi vers l’Italie prononcée par le Secrétariat d’Etat aux migrations à l’endroit d’un requérant d’asile palestinien. Il estime que la situation personnelle et médicale de l’intéressé n’a pas été suffisamment clarifiée. (Arrêt F-649/2023)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette l’effet suspensif réclamé par un consortium d’entreprises écarté lors de l’attribution par les CFF des travaux d’assainissement du tunnel de base du Hauenstein. Une suspension avait été accordée provisoirement par le juge en charge du dossier en juillet 2022. Cette décision n’est pas définitive. (Décision dans la cause B-3196/2022)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné un ressortissant français à une peine de prison avec sursis et à une peine pécuniaire dans le cadre de l’affaire de corruption du négociant en matières premières Gunvor. L’homme a été reconnu coupable de blanchiment d’argent qualifié et de faux dans les titres. (Arrêt SK.2022.50)

Les tribunaux confirment que la COMCO assume bien son rôle de gardienne de la concurrence et qu’elle respecte les droits des parties. Malgré cela, des interventions politiques menacent d’affaiblir la loi sur les cartels. Par ailleurs, le SARS-CoV-2 et la guerre en Ukraine soulèvent des questions de droit de la concurrence.

Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Il donne ainsi suite à la motion 19.3734, déposée par le conseiller aux États Martin Schmid, et accorde des allègements à l’industrie chimique et pharmaceutique. Il est en principe interdit d’employer des substances extrêmement préoccupantes. Il est possible d’accorder, sous certaines conditions, des dérogations pour certaines utilisations. C’est notamment le cas lorsqu’une entreprise ne peut pas renoncer à l’emploi d’une substance et qu’elle ne peut pas la remplacer par une substance moins dangereuse ou recourir à un autre procédé. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er mai 2023.

La nouvelle cyberstratégie nationale (CSN) a été adoptée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 5 avril 2023 et par les cantons lors de l’assemblée plénière de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police qui s’est tenue le 13 avril. Elle détaille les objectifs de protection contre les cybermenaces et les mesures que la Confédération et les cantons souhaitent prendre dans ce domaine en collaboration avec les milieux économiques et les hautes écoles. Un comité de pilotage sera cette fois encore mis en place pour la planification et la coordination de la mise en œuvre ainsi que pour le développement de la stratégie. Afin qu’il puisse mener à bien ses tâches, son rôle sera élargi et son indépendance renforcée.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 février au 16 mars 2023.