Dans l’arrêt D-5567/2022 du 8 février 2023, le Tribunal administratif fédéral examine un recours portant sur la modification des données dans le SYMIC et se penche sur le niveau de preuve exigé pour procéder à la modification des données dans le cas d’un requérant qui était vraisemblablement mineur dans une autre procédure portant sur la non-entrée en matière d’une demande d’asile. Cet arrêt traite donc de la question de la détermination de la minorité, respectivement de la majorité, dans le domaine de la protection des données.

Dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2023, il est prévu d'édicter une nouvelle réglementation explicite sur l’octroi des paiements directs pour les surfaces agro-photovoltaïques. Cette contribution évalue les modifications proposées dans le cadre de la consultation. Elle démontre que la question de l’octroi des paiements directs doit être tranchée sur la base du droit agricole, indépendamment des conditions fixées par le droit de l'aménagement du territoire. Selon l'opinion ici défendue, le renvoi à l'ordonnance sur l'aménagement du territoire qui a été proposé dans le projet soumis à consultation ne se justifie pas. (xf)

Récemment, une thèse fribourgeoise de Nathalie Ducrey a été publiée, qui traite du recours en matière de registre foncier. Bien que le registre foncier soit un registre d'inscription et non un registre des refus, il peut arriver qu'une demande soit rejetée par l'office du registre foncier. L'ouvrage en question s'intéresse au déroulement de la procédure de recours, tant au niveau cantonal que fédéral. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral rejette une demande de libération partielle de fonds provenant de deux comptes bancaires contrôlés par le gouverneur de la Banque du Liban, Riad Salame. Ces deux comptes ont été placés sous séquestre après l’ouverture d’une enquête pour blanchiment aggravé contre le Levantin. (Arrêt 1B_528/2022)

TF – Conçue comme un centre de prestations de la ville de Bienne (BE), la Tissot Arena doit acquitter un rappel de TVA s’élevant à 4,8 millions de francs pour la période de juillet 2015 à fin 2017, selon le Tribunal fédéral. A ce montant s’ajoutent des intérêts moratoires. (Arrêt 9C_736/2022)

TF – Le Tribunal de grande instance de Soleure doit à nouveau traiter le cas d'un pédophile à la demande du Tribunal fédéral. L'homme a commis des actes sexuels sur cinq filles mineures. Dans le cas de deux victimes, la juridiction inférieure doit à nouveau examiner l'allégation de viol. (Arrêts 6B_803/2021, 6B_838/2021 et 6B_839/2021) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral admet un recours dirigé contre la disposition adoptée à l’automne 2021 par le canton de Fribourg, selon laquelle seules les personnes détentrices d’un certificat COVID-19 étaient admises à suivre l’enseignement en présentiel dans les hautes écoles du canton. Faute de disposition prévoyant une aide financière pour la prise en charge des tests COVID-19 pour les étudiants disposant de moyens financiers limités, la restriction d’accès était disproportionnée. (Arrêt 2C_810/2021)

Le 20 avril 2023, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), compétent en la matière, a étendu la liste des sanctions visant la Russie. Le Groupe Wagner et l’agence de presse RIA FAN font désormais l’objet de sanctions. Les modifications entraient en vigueur le 20 avril 2023, à 18 heures.

Lors de sa séance du 19 avril 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2023 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur les allocations familiales dans l’agriculture. Ces dispositions permettent la dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture.

Trois nouveaux projets, dont l’e-ID, ont été définis comme projets TNI clés de l’administration fédérale. Une décision en ce sens a été prise le 17 avril 2023 par le chancelier de la Confédération après consultation de la Conférence des secrétaires généraux (CSG).

En 2022, les membres du Réseau de centres de conseil pour les victimes du racisme ont recensé et analysé 708 cas de discrimination raciale, soit 78 de plus que l’année précédente. Cette augmentation témoigne d’une disposition accrue de la population suisse à s’engager contre le racisme. La majeure partie des incidents sont survenus sur le lieu de travail et dans le secteur de la formation, le plus souvent sous forme de racisme anti-Noirs et de xénophobie.

La compilation contient, pour avril 2023, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.