Jusletter

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3 avril 2023

Chères lectrices, chers lecteurs,

Joel Günthardt et Christa Tobler examinent les conséquences de la récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères dans le droit de l'UE pour les relations entre la Suisse et l'UE. Ce faisant, ils approfondissent la contribution Jusletter « Zur Diplomanerkennung im Freizügigkeitsabkommen Schweiz – EU » de Joel Günthardt du 14 juin 2021.

Le 1ᵉʳ janvier 2024, la nouvelle circulaire de la FINMA « Risques opérationnels et résilience – banques » entrera en vigueur. Thierry Zumstein en analyse la portée et explique comment elle peut être intégrée dans la structure organisationnelle d'une banque.

Les études d'avocats constituent une cible de choix pour les cyberattaques. Fabian Teichmann et Sonia Boticiu montrent quelles mesures peuvent être prises afin de développer des stratégies efficaces pour faire face à de tels incidents. Ils examinent également les principaux défis à relever en cas de cyberattaque.

L'ouvrage « Das Bauhandwerkerpfandrecht, ein praxisbezogene Leitfaden zur gerichtlichen Anordnung » de Meinrad Vetter et Antonio Carbonara est paru récemment. Roland Pfäffli propose une recension de ce livre qui traite du déroulement de la procédure civile en matière d'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.

Nous vous souhaitons une agréable lecture ainsi qu’un bon début de semaine.

Éditions Weblaw

Note de la rédaction :

    Contributions

    • Joel Günthardt / Christa Tobler

      Aktuelle Entwicklungen im Bereich der Diplomanerkennung und ihre Bedeutung für das Freizügigkeitsabkommen Schweiz – EU

      Selon la jurisprudence récente de la CJUE, le droit primaire en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles s'applique également lorsqu'une situation relève du champ d'application du droit secondaire, mais les conditions de reconnaissance de ce dernier ne sont pas remplies. L'article se penche sur la question des conséquences de cette jurisprudence dans les relations entre la Suisse et l'UE. Il sert en même temps à préciser l'article précédent de Jusletter « Zur Diplomanerkennung im Freizügigkeitsabkommen Schweiz – EU » du 14 juin 2021 de Joel Günthardt. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE, Droit européen
    • Thierry Zumstein

      La gestion des risques opérationnels : l’exemple des banques

      Suivant les évolutions des instances internationales, la FINMA a publié le 7 décembre 2022 la Circulaire 2023/1, « Risques et résilience opérationnels – banques » qui entre en vigueur le 1er janvier 2024 et annule la Circulaire 2008/21 du 20 novembre 2008 « Risques opérationnels – banques ». La présente contribution analyse la portée de la nouvelle Circulaire 2023/1 et examine les modalités de son intégration dans l’organisation d’une banque. Après un rappel de sa genèse et des principes directeurs en matière de gestion des risques, quelques définitions et principes seront évoqués. Seront ensuite examinées les étapes permettant d’instaurer un dispositif de gestion efficace des risques opérationnels. L’importance d’indicateurs clés en matière de gestion des risques sera soulignée pour finalement suggérer des recommandations et conclure par une appréciation générale de la Circulaire 2023/1. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit du marché des capitaux, Droit de la surveillance

    • Essais

    • Fabian Teichmann / Sonia Boticiu

      The Importance of Cybersecurity Incident Response Plans for Law Firms

      Law firms have become attractive targets for cybercriminals. In addition, cyber-attacks have become increasingly complex, and legal offices are finding it more difficult to keep up with ever-changing security trends. For this reason, this article aims to emphasize that a well-developed incident response plan could be an effective weapon in a law firm’s arsenal in the unpredictable fight against cyber attackers. The article also aims to highlight the steps they can take to develop effective incident response strategies. Furthermore, the benefits and main challenges encountered in incident response are discussed. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Informatique et droit

    • Recension

    • Roland Pfäffli

      Rezension: Das Bauhandwerkerpfandrecht

      Un livre sur l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs est paru ces derniers jours. Il aborde le déroulement de la procédure civile du point de vue de l'avocat et du tribunal. On y trouve des précisions essentielles sur toutes les questions qui peuvent s'avérer significatives dans ce contexte. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure civile, Droit privé

    • Cour européenne des Droits de l'Homme

    • Jurius

      Affaire Hamdani contre la Suisse

      CourEDH – La présente affaire concerne une demande tendant au bénéfice de l’assistance gratuite d’un avocat que le requérant a formée dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre lui. (Requête 10644/17) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Nucléaire : décision suspendue sur le fonds de désaffection

      TF – La commission responsable ne doit pas rendre de décision durant la procédure de recours sur les contributions au fonds de désaffection des installations nucléaires. Le Tribunal fédéral a approuvé une demande du groupe bernois BKW Energie. (Décision 2C_121/2023) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
    • Jurius

      Des produits au chanvre considérés comme des aliments

      TF – Le Tribunal fédéral déboute une société fribourgeoise commercialisant des produits au chanvre. La recourante contestait la classification de ses marchandises comme des denrées alimentaires et l’application de la règlementation correspondante. (Arrêt 2C_348/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Sortie autoroutière à Lausanne : recours partiellement admis

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet partiellement un recours de l’Association transport et environnement contre le réaménagement de la jonction autoroutière de la Blécherette à Lausanne. Le projet ne respecte pas entièrement les dispositions en matière de protection contre le bruit et est renvoyé au Département fédéral des transports. (Arrêt A-2021/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
    • Jurius

      Transferts Dublin vers la Croatie

      TAF – Nonobstant la problématique connue des renvois forcés à la frontière (push back), les requérants d’asile transférés vers la Croatie en vertu du règlement Dublin III ont, dans ce pays, accès à la procédure d’asile. C’est la conclusion à laquelle est parvenue le Tribunal administratif fédéral dans un arrêt de référence. (Arrêt E-1488/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Le rapport de l’affaire Sonko sera transmis à l’Allemagne

      TPF – Le Tribunal pénal fédéral rejette un recours de l’ex-ministre gambien de l’intérieur détenu en Suisse. Ousman Sonko s’opposait à une demande d’entraide judiciaire en matière pénale déposée par l’Allemagne. Cette dernière enquête sur une personne accusée de crimes contre l’humanité durant la dictature en Gambie. (Décision RR.2022.182) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Entraide internationale, Droit pénal

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Beschwerden gegen RTS gutgeheissen, gegen SRF abgewiesen

      Deux publications de la RTS sur les conditions de travail à Radio Cité ont enfreint le principe de l'équité. C'est ce qu'a affirmé l'autorité indépendante d'examen des plaintes de la radio et télévision (AIEP) lors de ses délibérations publiques. En revanche, elle considère qu'une contribution critique de « Kassensturz » de la SRF et le « Traffic Information » de Radio SRF sont conformes à la loi sur les programmes. (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des médias
    • Jurius

      Le Conseil fédéral adapte les taux des crédits COVID-19

      Lors de sa séance du 29 mars 2023, le Conseil fédéral a décidé de relever au 31 mars 2023 les taux d’intérêt des crédits COVID-19 octroyés. Les crédits d’un montant jusqu’à 500 000 francs seront désormais soumis à un taux de 1,5 %, et ceux d’un montant supérieur à 500 000 francs à un taux de 2 %. Le Conseil fédéral tient ainsi compte de l’évolution des taux. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Finances publiques
    • Jurius

      Ouverture de crédits d’engagement urgents en faveur de la BNS et d’UBS

      Lors de sa séance du 29 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté un message spécial concernant l’ouverture de deux crédits d’engagement urgents en faveur de la Banque nationale suisse (BNS) et d’UBS. S’élevant à 109 milliards de francs au total, ces deux crédits s’ajoutent aux crédits supplémentaires ordinaires en lien avec le budget 2023. Il s’agit de garanties qui n’ont pas d’incidence directe sur les finances de la Confédération. Un crédit supplémentaire de 5 millions de francs est en outre sollicité afin de financer de nouvelles ressources. Enfin, le Conseil fédéral a demandé une analyse approfondie des événements et une évaluation complète de la réglementation too big to fail. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit de la surveillance
    • Jurius

      Ukraine : la Suisse met en œuvre le 10e paquet de sanctions

      Le 29 mars 2023, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures à l’encontre de la Russie, reprenant ainsi celles adoptées récemment par l’Union européenne (UE) dans le cadre d’un 10e paquet de sanctions. Outre l’introduction d’exceptions humanitaires supplémentaires, une nouvelle possibilité permettant de préserver des intérêts matériels de l’économie suisse est adoptée. Elles entrent en vigueur le 29 mars 2023 à 20 heures. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales
    • Jurius

      Lutte contre les drogues de synthèse: onze substances ajoutées

      Afin de lutter contre l’usage abusif de substances de synthèse nouvelles en tant que stupéfiants, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a interdit onze nouvelles substances individuelles. Suite à leur ajout dans l’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI) à compter du 31 mars 2023, ces substances psychotropes nouvelles sont assimilées à des stupéfiants. Leur fabrication et leur commerce sont dès lors illégaux et passibles des sanctions pénales prévues dans la loi sur les stupéfiants. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal des stupéfiants

    • Législation