Jusletter

Le Conseil fédéral adapte les taux des crédits COVID-19

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Finances publiques
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral adapte les taux des crédits COVID-19, in : Jusletter 3 avril 2023
Lors de sa séance du 29 mars 2023, le Conseil fédéral a décidé de relever au 31 mars 2023 les taux d’intérêt des crédits COVID-19 octroyés. Les crédits d’un montant jusqu’à 500 000 francs seront désormais soumis à un taux de 1,5 %, et ceux d’un montant supérieur à 500 000 francs à un taux de 2 %. Le Conseil fédéral tient ainsi compte de l’évolution des taux.

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