Jusletter

Nucléaire : décision suspendue sur le fonds de désaffection

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Nucléaire : décision suspendue sur le fonds de désaffection, in : Jusletter 3 avril 2023
TF – La commission responsable ne doit pas rendre de décision durant la procédure de recours sur les contributions au fonds de désaffection des installations nucléaires. Le Tribunal fédéral a approuvé une demande du groupe bernois BKW Energie. (Décision 2C_121/2023)
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