Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Assainissement du tunnel du Hauenstein : effet suspensif rejeté
Domaines juridiques:
Droit des marchés publics
Proposition de citation: Jurius, Assainissement du tunnel du Hauenstein : effet suspensif rejeté, in : Jusletter 17 avril 2023
TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette l’effet suspensif réclamé par un consortium d’entreprises écarté lors de l’attribution par les CFF des travaux d’assainissement du tunnel de base du Hauenstein. Une suspension avait été accordée provisoirement par le juge en charge du dossier en juillet 2022. Cette décision n’est pas définitive. (Décision dans la cause B-3196/2022)
