Chroniques du Tribunal fédéral
Mendicité dans le canton de Bâle-Ville : recours partiellement admis
Domaines juridiques:
Droits fondamentaux, Police et ordre
Proposition de citation: Jurius, Mendicité dans le canton de Bâle-Ville : recours partiellement admis, in : Jusletter 17 avril 2023
TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours formé contre l’interdiction partielle de la mendicité dans le canton de Bâle-Ville. L’interdiction de mendier dans les parcs publics, jugée disproportionnée, est annulée. Les autres dispositions peuvent être appliquées de manière conforme aux droits fondamentaux ; une amende ne peut être infligée aux personnes se livrant à la mendicité passive que si des mesures moins restrictives prises au préalable sont restées sans effet. (Arrêt 1C_537/2021)
