Articles scientifiques DOI: 10.38023/d7e36928-2928-4162-9c99-117b6c82f4bd

Situations médicales sérieuses et exécution du renvoi

Jurisprudence du Tribunal administratif fédéral en la matière

Jean-Marie Staubli

Domaines juridiques:

Droit des étrangers et d'asile, Droit de la santé

Proposition de citation: Jean-Marie Staubli, Situations médicales sérieuses et exécution du renvoi, in : Jusletter 17 avril 2023

Dans la présente contribution, l’auteur analyse le raisonnement du Tribunal administratif fédéral (TAF) lorsque celui-ci est amené à examiner l’exécution du renvoi de personnes sérieusement atteintes dans leur santé. Il présente dans ce cadre les deux garde-fous que sont l’illicéité et l’inexigibilité, puis s’attarde sur trois situations médicales sérieuses choisies, à savoir les personnes souffrant d’un handicap sévère, les personnes présentant un risque suicidaire et les personnes dont le pronostic vital est clairement engagé à court terme en cas de rupture d’une prise en charge.

Table des matières

I. Introduction
II. Les obstacles à l’exécution du renvoi (art. 83 al. 3 et 4 LEI)
- 1. L’illicéité de l’exécution du renvoi pour motifs médicaux et raisonnement appliqué par le TAF dans ce cadre
- 2. L’inexigibilité de l’exécution du renvoi pour motifs médicaux et raisonnement appliqué par le TAF dans ce cadre
  - a. Evaluation de l’état de santé du requérant
  - b. Examen des traitements, médicaments et soins disponibles dans le pays de destination
  - c. Réinstallation du requérant dans le pays de destination
III. Situations médicales sérieuses – aspects choisis
- 1. Personnes souffrant d’un handicap sévère
- 2. Personnes présentant un risque suicidaire
- 3. Personnes dont le pronostic vital est clairement engagé à court terme en cas de rupture d’une prise en charge
IV. Conclusion