Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Dossier incomplet : décision de renvoi annulée
Domaines juridiques:
Droit des étrangers et d'asile
Proposition de citation: Jurius, Dossier incomplet : décision de renvoi annulée, in : Jusletter 17 avril 2023
TAF – Le Tribunal administratif fédéral annule la décision de renvoi vers l’Italie prononcée par le Secrétariat d’Etat aux migrations à l’endroit d’un requérant d’asile palestinien. Il estime que la situation personnelle et médicale de l’intéressé n’a pas été suffisamment clarifiée. (Arrêt F-649/2023)
