Jusletter

Bundesgericht hebt Landesverweisung für iranischen Flüchtling auf

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Bundesgericht hebt Landesverweisung für iranischen Flüchtling auf, in : Jusletter 3 juillet 2023
TF – Le Tribunal fédéral a cassé la décision d’expulsion du pays d’un réfugié reconnu d’Iran parce que l’homme y est menacé d’emprisonnement politique ou même de torture. En juillet 2021, le tribunal cantonal de Lucerne l’avait condamné pour incendie criminel qualifié. (Arrêt 6B_1042/2021) (sl)
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