Table des matières
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1. Gläubigerschutz
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2. Drohende Zahlungsunfähigkeit
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3. Überschuldung
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4. Würdigung
Neues Stiftungsrecht: Stärkung des Gläubigerschutzes (Art. 84a ZGB)?
Proposition de citation: Thomas Müller, Neues Stiftungsrecht: Stärkung des Gläubigerschutzes (Art. 84a ZGB)?, in : Jusletter 11 septembre 2023
Le 1er janvier 2023, le nouvel art. 84a du Code civil est entré en vigueur. Le législateur a ainsi poursuivi sur la voie du renforcement de la position juridique du créancier, entamée avec la révision de 2006. Le nouveau droit renvoie aux dispositions du droit de la société anonyme selon les art. 725 et 725b CO et prévoit une procédure différenciée et des obligations correspondantes du conseil de fondation en cas de menace d'insolvabilité et/ou de surendettement. Les nouvelles règles doivent permettre à l'autorité de surveillance de réagir plus tôt et de manière prospective, et non plus seulement dans le cadre des comptes annuels. La présente contribution présente les nouveautés et se penche sur les conséquences du nouveau droit. (xf)
