Des règles toujours aussi strictes pour les testaments manuscrits
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Des règles toujours aussi strictes pour les testaments manuscrits, in : Jusletter 18 septembre 2023
TF – Le Tribunal fédéral maintient dans sa jurisprudence des règles de forme strictes pour les testaments olographes. Dans le cas concret, une femme n’a pas signé ses dernières volontés écrites à la main, mais s’est désignée elle-même par son prénom et son nom comme étant l’auteure du testament. Cela ne suffit toutefois pas. (Arrêt 5A_133/2023)
Veuillez vous connecter pour lire le texte complet.
Jurius est votre assistant personnel pour toutes les questions concernant Weblaw. Que vous ayez besoin d'informations sur les abonnements, les produits ou les services, Jurius est là pour vous aider. Posez simplement votre question et obtenez immédiatement des réponses.