Jusletter

Pas de contrainte lors de l'occupation d'un centre commercial

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de contrainte lors de l'occupation d'un centre commercial, in : Jusletter 20 novembre 2023
TF – Les activistes pour le climat qui avaient occupé un centre commercial en ville de Fribourg lors d’un « Black Friday » ne seront pas condamnés pour contrainte. Le Tribunal fédéral rejette un recours du Ministère public fribourgeois. La pression exercée lors de cette action n’a pas atteint une intensité suffisante. (Arrêt 6B_138/2023)

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