Chroniques du Tribunal fédéral
Pas de contrainte lors de l'occupation d'un centre commercial
Domaines juridiques:
Droit pénal
Proposition de citation: Jurius, Pas de contrainte lors de l'occupation d'un centre commercial, in : Jusletter 20 novembre 2023
TF – Les activistes pour le climat qui avaient occupé un centre commercial en ville de Fribourg lors d’un « Black Friday » ne seront pas condamnés pour contrainte. Le Tribunal fédéral rejette un recours du Ministère public fribourgeois. La pression exercée lors de cette action n’a pas atteint une intensité suffisante. (Arrêt 6B_138/2023)