Jusletter

Vers une prescription décennale des créances de l’artisan ?

  • Auteur-e: Arnaud Parreaux
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit privé, Droit des obligations, Contrat d'entreprise
  • DOI: 10.38023/e828c9aa-0df7-4a54-9b4e-b6e51064c21b
  • Proposition de citation: Arnaud Parreaux, Vers une prescription décennale des créances de l’artisan ?, in : Jusletter 11 décembre 2023
La contribution démontre au travers d’exemples jurisprudentiels la nécessité de soumettre les créances d’un artisan au régime de la prescription générale prévue à l’art. 127 CO.

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. L’artisan : la notion jurisprudentielle
  • III. Critiques
  • IV. Conclusion
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