Communiqués de presse
Le Conseil fédéral adopte le message sur l’imposition individuelle
Domaines juridiques:
Droit fiscal
Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral adopte le message sur l’imposition individuelle, in : Jusletter 26 février 2024
Lors de sa séance du 21 février 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » et à son contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle). Le passage de l’imposition commune des époux à l’imposition individuelle pourrait permettre d’abolir la « pénalisation du mariage » et générer des incitations à exercer une activité lucrative. Le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative au profit du contre-projet indirect.
