Jusletter

Le droit de superficie face aux aléas de la jurisprudence du Tribunal fédéral

  • Auteur-e: Bastien Verrey
  • Catégories d'articles: Articles scientifiques
  • Domaines juridiques: Propriété. Registre foncier
  • DOI: 10.38023/0ce028d4-77db-43ae-9ec8-7ea0a40adb20
  • Proposition de citation: Bastien Verrey, Le droit de superficie face aux aléas de la jurisprudence du Tribunal fédéral, in : Jusletter 26 février 2024
Le 19 octobre 2020, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt intéressant à plus d’un titre en matière de droits réels. Dans la cause 5A_341/2019 (ATF 147 III 1), il a été jugé possible de diviser un droit distinct et permanent immatriculé comme un immeuble. Se posent ainsi notamment les questions de la divisibilité des servitudes en général et des conditions pour immatriculer comme nouvel immeuble l’une des fractions du droit de base. Enfin, le Tribunal fédéral précise (mais dans un obiter dictum) que le droit de superficie collectif n’est pas admis.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. ATF 147 III 1
  • 2.1. Etat de fait
  • 2.2. En droit
  • 2.3. Conséquences de l’ATF 147 III 1
  • 3. Peut-on diviser l’indivisible ?
  • 4. Quid des autres servitudes ?
  • 5. Conséquences
  • 6. Pas de droit de superficie collectif
  • 7. Conséquences fiscales
  • 8. Conclusion
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