Les effets du changement climatique se font déjà sentir aujourd'hui et leur impact sur de nombreux domaines de la vie va s'intensifier à l'avenir. La présente contribution met en lumière les conséquences de l'effet de serre anthropique sur les biens immobiliers et examine les institutions de droits réels existantes quant à leur applicabilité à cet égard. En outre, les auteures examinent si la transformation des formes d'habitat provoquée par le changement climatique nécessite une nouvelle réglementation des droits réels. (xf)

La propriété dépendante a été expressément introduite dans le code civil lors de la révision partielle des droits réels le 1er janvier 2012. Elle se compose de la propriété dépendante au sens strict (al. 1) et de la copropriété dépendante (al. 2). La jurisprudence du Tribunal fédéral reconnaissait toutefois déjà cette forme de propriété avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. La novelle a-t-elle changé quelque chose ? Et qu'est-ce que le statut de la propriété dépendante, au juste ? Ce sont là quelques-unes des questions auxquelles le présent article tente de répondre. (xf)

Il filosofo Rousseau preconizzò il passaggio da uno stato primordiale di natura alla società civile attraverso uno scaltro atto unilaterale: un individuo delimitò un terreno e ne affermò il dominio. Da qui l’inizio dell’epopea della proprietà privata. È possibile un ritorno allo stato primigenio? Questa provocazione è l’alibi per un agile viaggio attraverso la derelizione, un istituto paradossale nello spirito del Codice civile votato alla massimizzazione economico-commerciale della proprietà piuttosto che alla sua rinuncia. Si passeranno in rassegna i tratti principali di questo istituto, così come del suo contraltare dell’occupazione, con un excursus sui fondi con un proprietario sconosciuto. Fine ultimo di questo divertissement è una riflessione, d’uopo nella presente raccolta per i festeggiamenti del 75. della Società Svizzera degli Ufficiali del Registro fondiario, su uno dei possibili sviluppi futuri (e forse distopici) del registro fondiario: lo stato di fiducia tecnologico.

L’ouverture et la fermeture d’un feuillet pour une part de copropriété pose la question de l’objet des droits réels portés sur ce feuillet : s’agit-il de la part, dont il faudrait définir la nature en droits réels, ou plutôt de l’immeuble entier ? La présente contribution tente de développer un système logique et cohérent, tant du côté pratique que théorique.

En vertu du renvoi de l’art. 746 al. 2 CC, la constitution de l’usufruit obéit aux règles applicables à la constitution de la propriété. Pour ce qui est de l’usufruit immobilier, il faut se reporter aux art. 655 ss CC relatifs à la propriété foncière. La constitution d’un usufruit peut résulter d’un acte juridique ou de la loi.

Le 19 octobre 2020, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt intéressant à plus d’un titre en matière de droits réels. Dans la cause 5A_341/2019 (ATF 147 III 1), il a été jugé possible de diviser un droit distinct et permanent immatriculé comme un immeuble. Se posent ainsi notamment les questions de la divisibilité des servitudes en général et des conditions pour immatriculer comme nouvel immeuble l’une des fractions du droit de base. Enfin, le Tribunal fédéral précise (mais dans un obiter dictum) que le droit de superficie collectif n’est pas admis.

Selon la doctrine et la jurisprudence actuellement dominantes, la servitude s'éteint hors du registre foncier lorsque l'ayant droit y renonce. Ce point de vue conduit à une aporie entre l'extinction matérielle et le maintien formel de la servitude foncière, ce qui entraîne une grande insécurité juridique et ne peut pas non plus être concilié avec d'autres aspects juridiques. Selon le point de vue ici défendu, la renonciation à la servitude réelle nécessite une inscription au registre foncier avec dépôt d'une autorisation de radiation de la part du renonçant. L'extinction de la servitude foncière intervient avec la radiation au registre foncier. (xf)

Dans la pratique, la charge foncière est rarement utilisée pour garantir l'obligation de prestation du propriétaire respectif d'un bien-fonds. En particulier pour les participations aux frais d'équipements collectifs ou les servitudes foncières à titre onéreux, on renonce généralement à l'établissement d'une charge foncière. Les explications qui suivent montrent notamment quelle est la marge de manœuvre en ce qui concerne le contenu de la charge foncière, la valeur totale et la possibilité de rachat, et quels sont les avantages que présente la constitution d'une charge foncière. (xf)

Si un artisan a réalisé des travaux de construction sur plusieurs immeubles et qu'il demande l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs, la question se pose de savoir quel immeuble doit être grevé de quel montant de gage. Des problèmes particuliers se posent en cas de copropriété ordinaire, de propriété par étages, de constructions collectives et de rapports de droit de superficie. Dans tous les cas, il convient de garder à l'esprit la cognition des autorités du registre foncier face aux décisions judiciaires portant sur l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. (xf)

Lorsqu’une société détient un immeuble grevé d’un droit de préemption, la question se pose de savoir si la vente des actions de cette société constitue un cas de préemption. La présente contribution analyse cette question en lien avec les droits de préemption privés et publics.

TF – Le Tribunal fédéral annule une décision de la justice valaisanne qui refusait de mettre fin à l’internement d’un homme condamné pour viol aggravé en 2007 et d’ordonner une mesure thérapeutique en institution. Vu l’évolution positive de l’intéressé, l’instance précédente aurait dû réclamer une nouvelle expertise. (Arrêt 7B_175/2023)

TF – Trois entreprises de télécommunications ont intenté une action devant le Tribunal fédéral pour l’utilisation de conduites d’électricité de la ville de Zurich pour payer moins cher. Le Tribunal fédéral a rejeté leur recours et confirmé ainsi le jugement du tribunal administratif zurichois. (Arrêt 9C_714/2022) (sl)

TF – La votation cantonale sur l’allongement des pistes de l’aéroport de Zurich est maintenue le 3 mars. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté une demande de renvoi d’un comité référendaire en raison d’un litige lié à la brochure explicative des autorités. Selon lui, un report ne se justifierait pas, le vote par correspondance étant en cours. (Arrêt 1C_108/2024)

TF – Le Tribunal fédéral rejette la demande de libération d’un homme soupçonné d’avoir participé à deux tentatives de brigandage et séquestration à Vandoeuvre (GE) en juin et juillet 2023. La prolongation de la détention provisoire ordonnée par la justice genevoise apparaît justifiée vu le risque de fuite présenté par le suspect. (Arrêt 7B_1009/2023)

TF – La construction d’un grand chalet à Verbier (VS) peut se poursuivre. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une voisine contre une décision de la justice valaisanne. Cet arrêt met un terme à une procédure qui aura duré 12 ans depuis la délivrance du permis de construire. (Arrêt 1C_576/2022)

TAF – Le Conseil fédéral n’aurait pas dû édicter l’ordonnance sur l’exploitation de la centrale de réserve de Birr (AG), qui doit alimenter la Suisse en cas de pénurie d’électricité. Selon le Tribunal administratif fédéral, les conditions légales n’étaient pas remplies. La Grève du climat salue ce « jugement historique ». (Arrêt A-1706/2023)

TPF – La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral devra se saisir d’un recours de la vice-présidente de la Cour d’appel de cette même instance bien que la magistrate ait déposé une demande de récusation. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi, estimant qu’il ne s’agissait pas d’un motif de suspension de la procédure. (Décision 7B_42/2024)

Constitué de legs en faveur de l’AVS, le Fonds destiné à secourir des personnes âgées et des survivants se trouvant dans un état de gêne particulier sera transféré à Pro Senectute Suisse. Le Conseil fédéral l’a décidé lors de sa séance du 21 février 2024.

Des autorisations temporaires de travail de nuit et du dimanche pourront être octroyées aux entreprises lorsque des mesures sont ordonnées par les autorités pour prévenir ou maîtriser une pénurie de gaz ou d’électricité. Le 21 février 2024, le Conseil fédéral a décidé d’adapter en ce sens l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). La modification entrera en vigueur le 1ᵉʳ avril 2024.

Lors de sa séance du 21 février 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » et à son contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle). Le passage de l’imposition commune des époux à l’imposition individuelle pourrait permettre d’abolir la « pénalisation du mariage » et générer des incitations à exercer une activité lucrative. Le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative au profit du contre-projet indirect.

Lors de sa séance du 21 février 2024, le Conseil fédéral a décidé que la version révisée de la loi fédérale sur la politique régionale et son ordonnance entreront en vigueur le 1ᵉʳ avril 2024. Il sera désormais possible, au titre de la nouvelle politique régionale, de soutenir certains petits projets d’infrastructure par le biais de contributions à fonds perdu. De tels projets fournissent de précieuses impulsions en faveur du développement économique des zones rurales et des régions de montagne.