Que se passe-t-il après que les personnes habilitées à dresser des actes ou d'autres personnes habilitées à effectuer des réquisitions ont soumis une opération à l'office du registre foncier ? Sous quel angle l'opération est-elle examinée par l'office du registre foncier ? Quand et pour quels motifs l'office du registre foncier peut-il refuser l'inscription d'une opération ? Le présent article propose un aperçu de ces problématiques. (xf)

La loi prévoit diverses procédures pour garantir la protection juridique dans le droit du registre foncier, et donc l'exhaustivité et la fiabilité du registre foncier lui-même. La présente contribution offre un aperçu de cette protection juridique, comprise comme une procédure de correction d'inscriptions au registre foncier incorrectes ou incomplètes, avec un accent particulier sur l'action en rectification du registre foncier et le recours en matière de registre foncier. (xf)

La présente contribution traite de la responsabilité résultant de la tenue du registre foncier (art. 955 CC) pour les données rendues accessibles par voie électronique, à l'exemple du canton de Berne et des plates-formes numériques GRUDIS et GRUDIS public exploitées par son Bureau cantonal du registre foncier. En outre, les risques en matière de responsabilité encourus par le notariat lors de l'établissement et de l'utilisation d'extraits et de pièces justificatives provenant de telles plateformes sont mis en lumière avec un regard sur la manière de faire valoir d'éventuelles prétentions en responsabilité. (xf)

Les géomètres assistent l'office du registre foncier dans la garantie des droits réels ; ils délimitent les biens fonciers et en décrivent le contenu. Grâce à leurs connaissances et à leur équipement technique de base, les géomètres peuvent contribuer à la sauvegarde des droits fonciers dans d'autres domaines. Ils n'interviennent toutefois qu'à titre de soutien dans la documentation des restrictions de droit privé à la propriété foncière et ne participent pas du tout à la détermination de l'étendue de celles relevant du droit public. La technique et les connaissances pourraient permettre de déterminer et de représenter tous les droits sur les biens-fonds en fonction des besoins actuels. Le savoir des géomètres serait également précieux en dehors de la mensuration officielle et pourrait non seulement soutenir la mensuration des constructions ou le contrôle des constructions, mais également être consulté de manière générale en cas de conflits entre différentes limites ou différents objets ; la coordination nécessaire à cet effet ne figure toutefois pas (encore) au premier plan des préoccupations des cantons. (xf)

Les débuts, quoique modestes, du notariat professionnel remontent au droit romain du Bas-Empire. Le notariat professionnel connut une évolution aux quatrième et cinquième siècles, lorsque l'appareil étatique romain se consolida de plus en plus. La première définition matérielle du notariat professionnel a finalement été décidée par l'empereur Justinien en 537. Eugen Huber a reconnu l'importance centrale du notariat professionnel selon le modèle du Bas-Empire romain et l'a transposé dans le CC : d'une part, il a fixé les principes fondamentaux du notariat professionnel dès l'introduction du CC en 1912 et a ainsi fait du notariat professionnel une institution dont on ne peut plus se passer aujourd'hui. D'autre part, Eugen Huber a exigé la création d'une école suisse de notariat, idée qui n'a pas (encore) pu être concrétisée. (xf)

La présente contribution traite de la portée de l’exigence de la forme authentique dans la vente immobilière et dans d’autres contrats innommés. Toute d’abord, les notions d’acte authentique et de forme authentique, les buts recherchés par l’exigence de la forme authentique et les transferts d’immeubles visés par cette exigence seront présentés. Ensuite, l’objet de la forme authentique dans le contrat de vente immobilière ainsi que dans d’autres contrats innommés sera analysé. Une attention particulière sera accordée à la question du prix de vente. Pour terminer, les questions controversées liées aux conséquences de l’inobservation de la forme authentique seront examinées.

Le notaire, par sa nature impartiale et ses compétences professionnelles, revêt la fonction d’un conciliateur. Avant de procéder à la rédaction d’un contrat, il est tenu de rechercher le consensus entre les parties impliquées. Au-delà de l’acte authentique, le notaire assume intrinsèquement le rôle de médiateur en cherchant activement des solutions pour réunir plutôt que diviser les parties, les familles ou les héritiers. Les méthodes de résolution amiable des conflits constituent des instruments essentiels pour atteindre cet objectif. Le grand public est de plus en plus conscient des avantages financiers et pratiques de ces outils.

Le présent article examine le phénomène des « parties d'immeubles », dont l'on compte des milliers dans le canton de Berne depuis des décennies et qui sont destinées à être abolies. Outre la qualification en droit civil (en tenant compte de la genèse historique), la question se pose notamment de savoir si les « parties d'immeubles » peuvent être supprimées sans la participation des ayants-droits. Il s'avère que l'exécution au registre foncier de la division déjà effectuée dans les faits – même en cas de « sous-traitance » des travaux de rectification à des notaires bernois – ne peut être effectuée, d’après le droit en vigueur, qu'avec la participation des ayants-droit à l'immeuble. Cette suppression de « parties d'immeubles » devrait être possible dans de nombreux cas (mais pas dans tous). (xf)

La multiplication des chantiers de construction/rénovation/transformation/réhabilitation sur le territoire exigu de la Suisse, rendue nécessaire, notamment, par des objectifs légaux de densification du milieu bâti et de rénovation/amélioration énergétique, ainsi que par la croissance démographique, ne vont pas sans créer des nuisances, notamment sonores. Le résultat est qu’il y a, la tendance va dans cette direction, un ou plusieurs procès par chantier. Les voisins et les locataires d’immeubles proches des chantiers (ou de l’immeuble en chantier) se plaignent des nuisances qu’ils occasionnent. Il est dès lors important de se fonder sur une notion harmonisée de la « nuisance », tout comme de l’évaluer selon des critères objectifs. Des raisons pratiques autant que de cohérence de l’ordre juridique l’imposent.

TF – C’est à juste titre que le Ministère public du canton de Soleure a classé la procédure pénale dirigée contre un père pour de prétendus graves délits sexuels commis sur sa fille ainsi que pour d’autres infractions. Le Tribunal fédéral rejette le recours de la mère de l’enfant. La Cour suprême soleuroise, se fondant sur les preuves recueillies de manière approfondie ainsi que sur une expertise de crédibilité des déclarations de l’enfant, était en droit de considérer qu’il s’agissait d’un cas clair justifiant le classement de la procédure. (Arrêt 7B_28/2023)

TF – Le Tribunal fédéral ordonne la libération immédiate d’un Lucernois détenu pour motifs de sûreté après une peine de prison. Il estime peu probable qu’une mesure thérapeutique en milieu fermé puisse être ordonnée alors que l’état du jeune homme était connu depuis plusieurs années. (Arrêt 7B_843/2023)

TAF – Dans le cadre d’une vérification des tarifs pratiqués par une installation de valorisation des ordures ménagères, le Surveillant des prix a appliqué la législation sur l’environnement de manière erronée. Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral, lequel renvoie la cause au Surveillant des prix. (Arrêt B-5194/2023)

Le Conseil fédéral entend empêcher les accords nuisibles à la concurrence et éviter le cloisonnement du marché suisse de l’automobile. Le 29 novembre 2023, il a adopté à cet effet une ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (ordonnance automobile, OAVAuto). L’entrée en vigueur est fixée au 1ᵉʳ janvier 2024.

Le Conseil fédéral a fixé au 1ᵉʳ février 2024 l’entrée en vigueur d’une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). À l’avenir, les personnes qui fourniront des indications fausses ou incomplètes dans un prospectus d’offre ou lors de l’annonce d’une offre publique d’achat seront passibles d’une amende. La modification en question permet de combler une lacune pénale.

En raison du renchérissement, le Conseil fédéral a décidé, le 29 novembre 2023, d’adapter l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) et d’augmenter les salaires minimaux qui y sont prévus. Les nouveaux salaires minimaux entreront en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024.

Le 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), qui apporte de la clarté juridique et améliore l’efficience et la transparence du système d’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage (CCh). Outre des adaptations d’ordre formel, la révision partielle comprend des modifications matérielles, notamment l’élargissement de la possibilité de participer à des stages professionnels ainsi que des bases pour l’échange de données.

Lors de sa séance du 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1ᵉʳ janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de l’inscription dans la loi de la mesure de protection des bourses, applicable depuis 2019. La Suisse continue ainsi de parer aux effets négatifs de l’absence de reconnaissance de l’équivalence boursière par l’Union européenne (UE).