Vente d’actions et droits de préemption immobiliers
Lorsqu’une société détient un immeuble grevé d’un droit de préemption, la question se pose de savoir si la vente des actions de cette société constitue un cas de préemption. La présente contribution analyse cette question en lien avec les droits de préemption privés et publics.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Droit privé
- 2.1. Disposition topique et controverse doctrinale
- 2.2. Interprétation économique
- 2.2.1. Principe
- 2.2.2. Application aux droits de préemption : approche proposée
- 2.2.2.1. Cas de préemption économiques
- 2.2.2.2. Droits de préemption conventionnels et légaux : analyse différenciée
- 2.3. Droits de préemption conventionnels
- 2.3.1. Cas de figure envisageables
- 2.3.2. Constitution par la société d’un droit de préemption sur l’immeuble
- 2.3.3. Constitution par l’actionnaire d’un droit de préemption sur l’immeuble
- 2.3.3.1. Transfert à soi-même et vente ultérieure des actions
- 2.3.3.2. Exercice du droit de préemption en cas d’annotation
- 2.3.3.3. Exercice du droit de préemption en l’absence d’annotation
- 2.4. Droits de préemption légaux du CC
- 2.4.1. But et champ d’application
- 2.4.2. Première limitation : sociétés immobilières (SI)
- 2.4.2.1. Notions
- 2.4.2.2. Vente des actions d’une SI
- 2.4.2.3. Vente des actions d’une société d’exploitation
- 2.4.3. Seconde limitation : totalité des actions
- 2.4.3.1. Principe
- 2.4.3.2. Cas particulier : SIAL-PPE
- 2.5. Droits de préemption de la LDFR
- 2.5.1. Entreprise agricole
- 2.5.1.1. Objet du droit de préemption
- 2.5.1.2. Conditions d’exercice sur des participations dans des personnes morales
- 2.5.2. Immeubles agricoles isolés
- 3. Droit public
- 3.1. Deux exemples genevois : LGL et LZIAM
- 3.2. Cas de préemption
- 3.2.1. Dispositions topiques
- 3.2.2. Application du régime de droit privé ?
- 3.2.3. Approche fondée sur la réalité économique
- 4. Conclusion
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