Jusletter

Internement : une nouvelle expertise était indispensable

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Peines et mesures
  • Proposition de citation: Jurius, Internement : une nouvelle expertise était indispensable, in : Jusletter 26 février 2024
TF – Le Tribunal fédéral annule une décision de la justice valaisanne qui refusait de mettre fin à l’internement d’un homme condamné pour viol aggravé en 2007 et d’ordonner une mesure thérapeutique en institution. Vu l’évolution positive de l’intéressé, l’instance précédente aurait dû réclamer une nouvelle expertise. (Arrêt 7B_175/2023)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.