Jusletter

Le remboursement des frais liés à l’asile a été refusé à bon droit

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Le remboursement des frais liés à l’asile a été refusé à bon droit, in : Jusletter 11 mars 2024
TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours du canton de Neuchâtel contre le refus du Secrétariat d’Etat aux migrations de rembourser la prise en charge d’un requérant turc. Comme le SEM, il estime que le canton n’a pas tout entrepris pour procéder au renvoi dans les délais. (Arrêt 2C_692/2022)
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