Le droit de procédure civile suisse, descendant essentiellement du droit romain, ne se prête pas vraiment au règlement de dommages corporels, qui doivent être compris comme des obligations extracontractuelles « de longue durée ». Des « actions 30 000 », des « requêtes 158 » ainsi que des demandes au sens de l’art. 21 LAVI doivent dès lors souvent être introduites, faute de mieux. Depuis l’ATF 147 III 172, la partie demanderesse d’une action partielle doit s’attendre à tout moment à ce que la partie intimée la force, au moyen d’une demande reconventionnelle, à transformer par voie de réplique son action partielle en action complète. Pour cette raison, une « requête 158 » doit souvent être préférée à une action partielle, ou être déposée avant une telle action.

Suite au vote historique du Parlement européen le 27 février 2024 actant la révision de la directive européenne sur la criminalité environnementale, la présente contribution s’interroge sur les tentatives d’incrimination de l’écocide en droit international pénal. L’auteure présente d’abord les possibilités d’incorporation d’une nouvelle norme dans le droit existant (I), pour ensuite proposer des solutions innovantes d’élargissement de l’interprétation des core crimes (II).

L'extension continue et anticonstitutionnelle des compétences de la Confédération en matière de police est présentée à l'aide de deux législations actuelles : le remplacement de la loi sur les douanes par une loi fédérale au titre imprononçable (en abrégé LE-OFDF) – actuellement en discussion au Parlement – prévoit notamment de conférer à l'Office fédéral des compétences étendues en matière de police de sécurité et de police judiciaire, en violation de la Constitution. Le droit de la police militaire, révisé pour le 1er janvier 2023, est devenu un fouillis. Le projet de la LE-OFDF et la nouvelle loi sur la police militaire violent, entre autres inconstitutionnalités, les art. 57 al. 2 et 58 al. 2 Cst. (xf)

Dans le droit du personnel du secteur public, les conventions de résiliation comportent certes l'attrait de la flexibilisation d'un ordre légal relativement rigide, mais aussi le risque de contourner des dispositions protectrices impératives sous le couvert d'une résiliation des rapports de travail qui n'est consensuelle qu'en apparence, au détriment de l'employée. Cette tension entre la volonté (éventuellement consensuelle) de flexibilité et l'engagement juridique de la partie étatique constitue le point de départ de la thèse de Madame Betschart-Koller, qui présente ainsi un ouvrage éminemment pertinent pour la pratique. (xf)

TF – L’assurance-invalidité ayant mis fin en 2023 à l’attribution d’expertises au centre d’expertises PMEDA, il convient de poser des exigences strictes en matière d’appréciation de la valeur probante des expertises PMEDA déjà ordonnées dans les procédures encore pendantes. Des doutes relativement faibles quant à la fiabilité et à la pertinence d’une expertise PMEDA suffisent déjà pour ordonner une nouvelle expertise de la personne assurée ou pour demander une expertise judiciaire. (Arrêt 8C_122/2023)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un sexagénaire contraint par l’aide sociale de demander le versement anticipé de son 2e pilier pour ne plus dépendre de l’assistance. Un tel retrait ne peut pas être exigé si cet avoir sera épuisé avant que le bénéficiaire n’atteigne l’âge de 63 ans et puisse obtenir une rente AVS anticipée. (Arrêt 8C_333/2023)

TF – La peine de 16 ans et demi prononcée contre un quadragénaire pour homicide volontaire est définitive. Le Tribunal fédéral rejette le recours du condamné. En 2015, ce dernier avait tiré sur un videur devant une station-service. (Arrêts 7B_284/2022 et 7B_285/2022)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de deux associations qui demandaient aux autorités vaudoises de leur communiquer des informations concernant la responsabilité des époux en matière de paiement des impôts. La collecte et le traitement de ces données représenteraient une charge de travail disproportionnée pour l’administration. (Arrêt 1C_494/2023)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme interné depuis 2001 contre le refus opposé par la justice vaudoise à sa libération conditionnelle. Déjà condamné pour divers délits dans les années 1980, ce sexagénaire a abusé de plusieurs fillettes en 1994 lors d’un séjour en Thaïlande. (Arrêt 7B_600/2023)

TF – La Cour de justice du canton de Genève doit se saisir du recours de la société Just Delivered. Utilisatrice de la plateforme d’Uber Eats, elle a été invitée par l’Office de l’emploi à déposer une demande d’autorisation pour pratiquer la location de services. (Arrêt 2C_603/2023)

TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours du canton de Neuchâtel contre le refus du Secrétariat d’Etat aux migrations de rembourser la prise en charge d’un requérant turc. Comme le SEM, il estime que le canton n’a pas tout entrepris pour procéder au renvoi dans les délais. (Arrêt 2C_692/2022)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un père de famille contre une peine privative de liberté de 16 ans et demi. L'homme était accusé, entre autres, d'avoir séquestré son enfant, de l'avoir maltraité, et d'avoir abusé sexuellement d'une fille. (Arrêt 6B_1054/2023) (sl)

TAF – La Commission de la concurrence a rejeté à juste titre la demande de Visa d’ordonner une mesure provisionnelle concernant des commissions d’interchange de cartes de débit. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt B-5972/2023)

Suite à la cyberattaque contre la société Xplain, l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) – anciennement le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) – s’est chargé de la gestion de l’incident au sein de l’administration fédérale. Ainsi, il a notamment analysé les données publiées par les pirates sur le darknet. Les résultats correspondants sont expliqués dans le rapport publié aujourd’hui. Ce dernier montre le type de données concernées et présente les défis posés à l’analyse. En revanche, il ne procède à aucune évaluation du contenu des données. De plus, il n’examine pas comment la fuite a pu se produire, car cette question sera élucidée dans le cadre de l’enquête administrative en cours.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 janvier au 16 février 2024.